AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général - chambre 3 (délibérés)
69a491dccdc6046d472d5e98
2 avril 2025
2 avril 2025
tribunal à l'audience du 06/11/204 afin qu'elle soit condamnée, au visa des articles 1193, 1304-3 et suivants du code civil, au paiement de la somme de 7 000 € au titre de l'indemnité d'immobilisation stipulée
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JEUDI
69a92aeacdc6046d4790e18d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En conséquence, le tribunal dira que c'est donc à tort que la SCCV LES JARDINS D'ARCACHON soulève, dans ses écritures, la forclusion suivant les stipulations de l'ordre de service n° 1 du 19 janvier 2023
Source officielle