CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 249 résultats pour « stipulation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux général - chambre 3 (délibérés)

69a491dccdc6046d472d5e98

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

tribunal à l'audience du 06/11/204 afin qu'elle soit condamnée, au visa des articles 1193, 1304-3 et suivants du code civil, au paiement de la somme de 7 000 € au titre de l'indemnité d'immobilisation stipulée

Source officielle

Page 12 sur 113

← PrécédentSuivant →
TCOM

JEUDI

69a92aeacdc6046d4790e18d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En conséquence, le tribunal dira que c'est donc à tort que la SCCV LES JARDINS D'ARCACHON soulève, dans ses écritures, la forclusion suivant les stipulations de l'ordre de service n° 1 du 19 janvier 2023

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5b85cdc6046d47014acf

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Attendu que l'article 5 des conditions générales stipule que le véhicule reste la propriété de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69afb079cdc6046d471c9061

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

d'une clause de réserve de propriété avec subrogation au profit de FINANCO (prêteur) », il est clairement stipulé que « conformément aux dispositions du Code Civil, le prêteur qui a réglé le solde de

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d196cdc6046d470ef8a8

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle indique avoir informé la défenderesse par courrier recommandé avec avis de réception en date du 29 juillet 2020, que cette résiliation unilatérale contrevenait aux stipulations contractuelles, et

Source officielle
TCOM

Référé

69cc6350cdc6046d47acd2df

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Ainsi, en l'espèce il ne peut être que constater la licéité de la clause attributive de compétence stipulée à l'article VIII intitulé « COMPETENCE » des conditions générales de vente et de location de

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8ad7acdc6046d471fc405

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Son article 8 stipule que le protocole doit rester confidentiel. Son article 6 stipule que les parties sont remplies de l'intégralité de leurs droits, sous réserve de sa bonne exécution.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c7931bcdc6046d474553b0

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

du code de commerce et ce à compter de la date d'échéance de chaque facture et jusqu'au parfait paiement ; * 821,40 euros, à titre de dommages et intérêts, conformément à la clause pénale de 5 % stipulée

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8c6cbcdc6046d4721ce92

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

S'agissant du moyen de Villa Clématite selon lequel le prix aurait été plafonné, il ne saurait être retenu dans la mesure où le préambule de la délégation stipule expressément que le prix sera ajusté en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Aucune clause attributive de compétence en faveur des Tribunaux de NAPLES n'étant stipulée dans ce contrat d'assurance.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Ce principe oblige les parties à exécuter le contrat conformément à ce qui a été stipulé et ce jusqu'à son terme.

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9db77cdc6046d473b82c3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Les biens étant loués, une condition suspensive liée à la libération des lieux a été stipulée au profit de l'acquéreur avec une date de réalisation au 31 juillet 2024, et prévoyant à défaut une caducité

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b59acdc6046d47bec8ff

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

LES MOYENS DES PARTIES : La société ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES expose : * Qu'en raison de la défaillance de la société NP INVEST elle a résilié le contrat de prêt conformément aux stipulations du

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8284ccdc6046d4715066a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Il est stipulé au contrat cadre la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre pour les litiges relatifs à son exécution.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

6a0d6edacdc6046d4748bf61

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

La clause de non-concurrence stipule une interdiction d'exercer une activité concurrente pendant une durée de douze mois à compter de la cessation de ses fonctions, dans un périmètre limité à 100 km autour

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a11671ecdc6046d47a97022

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

l'ordonnance de référé a en effet relevé que la société B.F.R LITTORAL SAS ne justifiait pas avoir transmis au maître d'œuvre un exemplaire de ses décomptes pour vérification, contrairement aux stipulations

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca6f1cdc6046d47458d6e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

fins et conclusions ; A titre principal, * PRONONCER l'acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat de location n° 220L141217 à la date du 30 juin 2023 en application des stipulations

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d207f7cdc6046d472d0da2

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

loyers trimestriels exigibles les 22 juin et 22 septembre 2024 (2 x 214.387,52 € HT) ; * 85.755,00 € HT (non-soumis à TVA) au titre des frais de recouvrement (article 2.9 des conditions générales + stipulations

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea419ecdc6046d4744a794

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la demande principale L'article L.3141-32 du code du travail stipule : « Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac197fcdc6046d47d4345d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Or, ce texte ne concernerait que les clauses attributives de compétence territoriale, * par ailleurs, les clauses attributives de compétences stipulées entre commerçants seraient inapplicables devant

Source officielle