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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre du Conseil : DEPOTS de BILAN

69b37409cdc6046d477bc636

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que l'entreprise SASU B'EST DESAMIANTAGE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 09

69e37e40cdc6046d47aea016

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La SAS ECO PRO INSTALLATION est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 948288964 et a pour activité déclarée : Travaux de Plâtrerie, Peinture, Revêtement de sols et

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TCOM

Pcl

69c04f0bcdc6046d4793e1cc

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[D] [G] est inscrit au Registre National des Entreprises sous le numéro 903 062 818 et exerce une activité de peinture, pose de revêtements des sols au [Adresse 2] LA [Adresse 3] et actuellement au [Adresse

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c2ba78cdc6046d47c8a473

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Partie demanderesse : PROCEDURE D'OFFICE Comparaissant représentée par son gérant [M] [U] Vu la procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce d'Auch à l'égard de SARL CPIP

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c2bc30cdc6046d47c8c6f0

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Partie demanderesse : PROCEDURE D'OFFICE Partie défenderesse : LA MAKINA (SAS) Lieu-Dit [Adresse 1] Représentée par son président et sa directrice générale Vu la procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c2bc45cdc6046d47c8c88a

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[T] attestant de sa volonté de participer activement au redressement de la SAS Le juge commissaire Alain SOLER émet un avis favorable à l'homologation du plan Le ministère public émet un avis favorable

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TCOM

Chambre 2-6

69d792bacdc6046d47a3497d

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Elle exerce une activité de travaux de revêtement des sols et des murs sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

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TCOM

Audience publique de vacation

69d81fd2cdc6046d47b20650

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'aménagement et la construction sur ce terrain de l'immeuble ou des immeubles qui suivent: réalisation de 17 logements collectifs en un immeuble édifié à R+5 et un niveau de sous-sol à usage de parkings

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TCOM

Audience publique de vacation

69d8205dcdc6046d47b20ee1

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

construction sur ce terrain d'un immeuble collectif de 20 logements et d'un niveau de caves en sous-sol, la vente de l'immeuble à tout tiers sous la forme de société civile de construction-vente.

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TCOM

7ème chambre

6a0f92bbcdc6046d4780d043

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 824903868 et exploite un fonds de commerce de: Tous travaux de peinture, de pose

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TCOM

CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

6a195b76cdc6046d47589d8a

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Arras sous le numéro : B 489213033 (2006B00113) a effectué une déclaration de cessation des paiements au

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TCOM

Chambre 04

69f443accdc6046d472e94f3

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif

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TCOM

DELIBERES

6a0bcd92cdc6046d4724417e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Elle affirme que des travaux importants, notamment au sous-sol, restaient à effectuer. 3.

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TCOM

Référés

69eb324bcdc6046d475bd37e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DE JONCTION DU 21/04/2026 Numéro de rôle : 2026 000546 Composition du tribunal : Alain SOLER, juge des référés, lors des

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab41b7cdc6046d47c4d583

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

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TCOM

Chambre 2-5

69d29ec8cdc6046d4739c8b4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le groupe BE exploite des supermarchés sous l'enseigne FRANPRIX.

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TCOM

CHAMBRE 09

J00057 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS EFFICACITE ART DU BAT

69dfaddccdc6046d47563c61

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La SAS EFFICACITE ART DU BAT est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 840654503 et a pour activité déclarée : Peinture, ravalement, revetement des sols, petite maçonnerie

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TCOM

MERCREDI

69fc5c5fcdc6046d47e7ef09

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Ministère Public a été avisé de la procédure, La société, qui est identifiée sous

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdaabecdc6046d4707491b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Maître [X] [A], mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 31/03/2026.

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TCOM

Chambre 04

69f294a1cdc6046d470611fc

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet. A l'audience de Chambre du Conseil du 14 Janvier 2025 : M.

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