RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 avril 2026 N° de RG : 2025F02768 N° MINUTE : 2026F01372 7ème Chambre N MINUIE : 2020F013/2 PARTIES A L'INSTANCE

Une expertise amiable contradictoire confiée au cabinet SARETEC s'est tenue selon deux réunions, la seconde, en date du 9 octobre 2025, ayant réuni l'ensemble des intervenants potentiels.

Un procès-verbal de livraison non daté, a été signé par les parties.

Anne SALZER 60 rue Pierre Charron 75008 PARIS DEFENDEUR SASU REPAIR GLASS 8 rue des Armoiries 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE RCS CRETEIL : 897876819 2021 B 2644 Représentant légal : M.

Le prix de cet abonnement, selon facture n° FC FB013252 établie le 20 juin 2024, est de 28 838,79 € TTC, payable en deux échéances de 14 419,40 €, la première au 30 juin 2024 et la seconde au 30 novembre

Comme [T] n'a pas respecté cet accord, un second échelonnement a été convenu par lettre-accord du 31 octobre 2023. Ce nouvel accord n'a pas davantage été respecté (Pièces n°31 à 34).

EN DEMANDE, d'une part, SAS EVIDENTS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me [Localité 5] DUVERNE-HANACHOWICZ ([Localité 6]) ayant comme correspondant Me Michel SAILLET ([Localité 3]) PARTIE

Melun sous le numéro 784968141, dont le siège social est [Adresse 1], Demanderesse comparante par la SCP MALPEL & ASSOCIES, représentée par Me Aurélie PAUCK, Avocate au Barreau de FONTAINEBLEAU, D'UNE PART

Attendu que cette assignation a été placée une seconde fois, et enrôlée sous le n° RG 2024R00523.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 26 mai 2026 N• de RG : 2026F00377 N• MINUTE : 2026F01655 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal conformément à l'article 455 du code de procédure civile renvoie à leurs conclusions écrites développées à la barre.

DESTOMBES, Président, * Madame Maryelle JAMET, Juge, * Monsieur Pierre-Olivier BOYER, Juge, assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties

Après mises en demeure, la Société Générale a prononcé la déchéance du terme du premier prêt, le second étant arrivé à son terme.

PROCÉDURE Par acte délivré le 16 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SNC CERGY EXPANSION 2, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris

* des échanges de correspondances entre les conseils des parties relatifs à ces discussions entre associés, lesquelles n'ont pas abouti à un accord entre les parties.

En second lieu, Monsieur [A] [E] invoque l'existence d'un trouble manifestement illicite.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 16 avril 2025 5ème Chambre N° RG: 2025P00404 URSSAF d'Ile de France - Mme [Z] [R] contre SASU PEP'S PLOMBERIE EXPRESS'EAU PARIS SERVICE DEMANDEUR URSSAF

2025 4ème Chambre N° RG: 2025P01343 SAS DAST SOLUTION contre SASU YAC ENERGY DEMANDEUR SAS DAST SOLUTION 7 rue Pierre et Marie 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE comparant par Me [P] [D] 43 av Foch 75116 PARIS