et demandent la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, en absence d'offre de reprise à ce jour, la société SELEM qui était en contact avec l'administrateur judiciaire ayant renoncé

société MJ3A MARKET en ce qu'elle se désiste de l'instance enrôlée sous le n° RG 2023F00197, compte tenu de l'accord intervenu entre les parties ; * DONNER ACTE à la société MJ3A MARKET en ce qu'elle renonce

Attendu que l'opposition a été faite dans les délais et selon les modalités prévues par les dispositions légales, elle sera déclarée recevable ; Attendu que les demandeurs indiquent que s'ils ont renoncé

litigieuse, désignant le tribunal dans le ressort duquel était situé le siège de la société Etore conseils, était stipulée dans le seul intérêt de cette dernière qui avait, dès lors, la faculté d'y renoncer

Elle précise que l'expression utilisée dans l'un de ses messages (« le chapeau est désormais vide ») ne constitue en rien une renonciation à des créances ultérieures non encore identifiées au moment de

de 84 mois, couvrant le paiement du principal et des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard ; ATTENDU qu'en raison du caractère solidaire de son engagement, la caution a renoncé

Enfin Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] font remarquer qu'ils n'ont pas expressément et par mention manuscrite renoncé au bénéfice de division et que de surcroit s'ils ont renoncé au bénéfice de discussion

SUR CE, Le tribunal notera que l'engagement de caution solidaire au bénéfice de la BANQUE CIC SUD OUEST et signé par Madame [U] [R] le 29 juin 2019 comporte bien la renonciation au bénéfice de discussion

tribunal notera que l'engagement de caution solidaire au bénéfice de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES signé par Monsieur [I] [E] le 6 septembre 2022 comporte bien la renonciation

son tour du cautionnement solidaire de Monsieur [V] [I] associé et gérant de la société emprunteuse, suivant acte de caution solidaire daté du 05 juin 2012 dans la limite de 18.000 € comportant renonciation

2022 par Monsieur [V] [H], Madame [F] [H] et Madame [T] [H] à hauteur de 17.033,88 € outre intérêts au taux de 0% et le cas échéant, pénalités et intérêts de retard pour une durée de 24 mois avec renonciation

Donne acte à la SAS ENTORIA qu'elle renonce au bénéfice de son ordonnance en injonction de payer, Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384

A l'audience de ce jour, la SAS GPNI PROVENCE nous fait part du règlement de la somme de 4 771,44 € TTC au titre des factures de prestations et renonce à ladite demande.

PA2S TRANSPORTS (SARL) a déposé au greffe une requête visant à solliciter du tribunal le maintien de l'activité en liquidation judiciaire, conformément à l'article L.641-10 du code de commerce, et a renoncé

Que dans son rapport, le Mandataire judiciaire expose, que Mme [U] [D] née [N] renonce à poursuivre son activité.

Le 30 juin 2022, lceberg signe avec UGC un protocole de fin de relation commerciale comportant notamment une clause de renonciation à recours.

Bien que reconnaissant la défaillance du réseau de distribution électrique, la société ENEDIS a refusé par deux fois, de prendre en charge les dommages subis par la société KALITEFOOD.

de l'article L. 221-25 du Code de la consommation et de l'article 6 des conditions générales du contrat, je demande a CRISTALI'D l'exécution immédiate du contrat de prestation de site internet, et renonce