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SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE SA DECISION COMME SUIT Sur l'exécution du contrat de location-gérance avec promesse de vente du 1 er mars 2022 : Par courriel du 8 mars 2023 adressé aux parties, le comptable

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b831accdc6046d47df2248

Commerce

7 juillet 2025

Malgré plusieurs relances, une mise en demeure datée du 1 er décembre 2023, et une promesse de règlement pour le 31 mars 2024, aucun paiement n'est intervenu.

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b80c84cdc6046d47dc108f

Commerce

22 janvier 2026

Celui-ci a fait savoir qu'il disposait d'un acquéreur au prix de 93k € net vendeur selon promesse d'achat régularisée le 04/07/2025.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2915acdc6046d47c528c7

Commerce

8 janvier 2026

Le tribunal autorisera par conséquent, la SARL LES CINQ SAISONS à aliéner son fonds de commerce et à céder son fonds de commerce aux charges et conditions, notamment de prix, de la promesse de cession

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TCOM

1ère chambre

69e937dacdc6046d472f0f0d

Commerce

28 janvier 2026

Le 20 juin 2023 une promesse de vente est signée par la SCI avec un acquéreur, le prix de vente en cas de réalisation est de 425 000 € et la rémunération de [N] [U] en sa qualité d'intermédiaire de 25

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TCOM

chambre 1-11

69ce745fcdc6046d47dcf2df

Commerce

7 avril 2025

Aux termes de cette promesse, la signature de l'acte définitif de cession est à intervenir au plus tard le 18 octobre 2022.

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TCOM

3ème chambre

69e8e463cdc6046d47249d62

Commerce

23 janvier 2025

Par acte sous seing privé en date du 28 août 2020, la SARL NEW COIFFURE, et la SAS L&S COIFFURE signent une promesse de vente portant sur le salon de coiffure exploité au [Adresse 3], pour un montant de

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0eea3cdc6046d471613f9

Commerce

1 avril 2026

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE Attendu qu'il est donné acte à la société NATIOCREDIMURS SNC, la société SONAUTO ROISSY et la société PORSCHE FRANCE que, sous les protestations et réserves d'usage, elles

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d46f08cdc6046d475bbd90

Commerce

1 juillet 2025

qualité audit siège ; DONNER ACTE à NGE FONDATIONS qu'elle ne s'oppose pas à ce que les opérations d'expertise confiée à Monsieur [E] lui soient déclarées communes et opposables et formule toutes protestations

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TCOM

Référés

69f0c4a4cdc6046d47d85720

Commerce

23 janvier 2026

A cette audience, C2TMI dépose des conclusions en réponse nous demandant de : * La recevoir en ses protestations et réserves, * Réserver les dépens.

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TCOM

Audience publique de vacation

69d81d03cdc6046d47b1d5a6

Commerce

7 janvier 2026

La SAS LCEET AGRIVOLTAÏQUE 2 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 928424001 et exerce une activité de relative à la construction et l'élaboration de Process industriels

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabcaecdc6046d47ebefb0

Commerce

19 janvier 2026

Au soutien de sa demande, la société NL Logistique fait valoir que : Sans s'opposer à la demande d'expertise, elle formule ses plus expresses protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2873cdc6046d475afc08

Commerce

23 avril 2026

barre, la société IDTIQUE S.A.R.L. nous demande *Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, *Vu les pièces produites aux débats, de : * DONNER ACTE à la société IDTIQUE de ses plus expresses protestations

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a118a32cdc6046d47abbcce

Commerce

19 mai 2026

société La Manufacture [M] a réalisé un chiffre d'affaires de 6.468 € au cours des deux premiers mois de la procédure collective, mais son activité est saisonnière et le chiffre d'affaires devrait progresser

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5bc29cdc6046d47af68e2

Commerce

15 janvier 2025

Aux termes de cette promesse, Monsieur [J] [T] s'engageait à acquérir les 630 parts sociales de la société FERRET détenues par l'EURL [Z] INVESTISSEMENT et Monsieur [W] [Z].

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf8250cdc6046d47f6929d

Commerce

2 avril 2026

A défaut, DONNER ACTE à la société LECAPITAINE INDUSTRIE de ce qu'elle forme les plus expresses protestations et réserves sur la demande d'expertise de la société RS TRANSPORTS.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e662cdc6046d47027003

Commerce

29 janvier 2026

Elle écrit au juge : * Qu'elle ne s'oppose pas aux demandes de la société, [E] spa, * Qu'elle formule protestations et réserves d'usage.

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TCOM

REFERES EN DELIBERE

69db30b2cdc6046d47f3ff52

Commerce

14 janvier 2026

À titre très subsidiaire, * donner acte à la société CONCEPT FLUIDES de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise judiciaire des sociétés 3B 1 et 3B 76 ; * condamner solidairement les

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DELIBERE REFERES

69c4e4a1cdc6046d47024ab2

Commerce

23 octobre 2025

Elle forme ses plus expresses protestations et réserves, tant sur sa mise en cause, que sur la mesure d'expertise judiciaire.

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