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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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69df675ccdc6046d474f9b82
14 avril 2026
14 avril 2026
Délibéré par Madame Anne PASCUAL, Messieurs Patrick BEAULIEU et Jérôme BUIRON, juges. Le jugement a été prononcé le 14 avril 2026, par mise à disposition au greffe.
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MERCREDI
69f9b34acdc6046d47a56df6
15 avril 2026
15 avril 2026
, François ARDONCEAU, Juges, assistés de Peggy MORAND, Greffier assermenté, Le Ministère public avisé, Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée à l'audience publique du 15 avril 2026, La minute du
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