[Q] la somme de 5.000€ à titre de dommages intérêts pour résistance abusive, Condamner la société YVELINES MOTORS LOCATION à verser à M.

au taux légal à compter du 25 Avril 2023, Ordonner la capitalisation des intérêts, Condamner Madame [J] [Z] née [A] au paiement de la somme principale de 37.739,08 € avec intérêts au taux légal à compter

[S] s'est porté caution à hauteur de la somme de 35 000 € couvrant le principal les intérêts et le cas échéant les pénalités ou intérêts de retard.

au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance des factures; S'entendre condamner la société [H] à verser à la société MBA PRODUCTION la somme de 40 Euros par facture impayée

[B] [S], JUGER que la somme due en principal sera assortie des intérêts au taux légal à compter du courrier LRAR valant mise en demeure du 16.09.2025, CONDAMNER la société CYRAH au paiement de la somme

19], la somme de 1.620 € et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 06/11/2025 ; * au Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 24], la somme de 1.185 € et ce avec intérêts au

2023 les loyers n'ont plus été honorés ; ATTENDU que le bailleur a fait délivrer sans succès un commandement de payer représentant les différentes sommes dues pour un montant de : 8497.08€ outre intérêts

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive.

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt

Elle demande aussi que soit ordonnée la capitalisation des intérêts, conformément au dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

L'article 1343-1 du code civil dispose que : « Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts… L'intérêt est accordé par la loi, ou

L'article 1343-1 du code civil dispose que « Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts… L'intérêt est accordé par la loi, ou stipulé

PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts, Condamner la société ANDIAMO 303 à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive.

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