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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f9bfcdc6046d47f90dcb
8 avril 2026
8 avril 2026
valablement retenue au bénéfice du garagiste ORDONNER la restitution immédiate du tracteur de marque MASSEY FERGUSSON type 6265 immatriculé FB 974 MQ appartenant à Monsieur [L] en bon état de fonctionnement
Source officielle2 ème chambre
69d1f0adcdc6046d472b8a97
14 janvier 2025
14 janvier 2025
* MINISTERE DES ARMEES STRUCTURE INTEGREE DU MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE DES MATERIELS TERRESTRES ETABLISSEMENT INGENIEUR GENERAL [Adresse 12], absent.
Source officielleQuatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
3 avril 2025
3 avril 2025
des fonctions sociales (jurisprudence constante).
Source officielleREFERES
69b8c15ccdc6046d47ec0e2e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
l'appui de sa demande, la SAS [C] expose : Qu'un différend sérieux l'oppose à la société [D] [W] [Localité 1] à propos de la solution logicielle NX acquise par son intermédiaire ; Que lorsque la commande
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'Offrant reprend à son compte les commandes contractées à des conditions commerciales normales depuis l'ouverture du redressement judiciaire et qui seront réalisées et facturées au prix acquitté par l'Administrateur
Source officielleTrib. de Commerce
69d8d8cbcdc6046d47c1aa01
29 janvier 2026
29 janvier 2026
tenu de délivrer un bien conforme ; Attendu qu'en l'espèce le matériel livré apparaît défaillant, la pompe fuyant à chacun des embouts ; que ces derniers apparaissent trop fins pour remplir leur fonction
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af9cf3cdc6046d471acdb5
4 avril 2025
4 avril 2025
au fin de saisie vente, certificat d'irrecouvrabilité) caractérisant cet état de cessation des paiements Il convient enfin, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69afae53cdc6046d471c6bda
17 octobre 2025
17 octobre 2025
aux fins de saisie vente, certificat d'irrecouvrabilité, procès-verbal de carence) caractérisant cet état de cessation des paiements Il convient enfin, de constater que les conditions requises sont réunies
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69afaf15cdc6046d471c77b8
17 octobre 2025
17 octobre 2025
aux fins de saisie vente, procès-verbaux de saisie attribution, …) caractérisant cet état de cessation des paiements Il convient enfin, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5c9c6cdc6046d47de6a38
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Le carnet de commande est vide. Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e61111cdc6046d47e44430
8 avril 2026
8 avril 2026
L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un rachat de fonds de commerce surévalué avec un carnet de commandes trop important pour la structure.
Source officielle1ère chambre
69e7ab63cdc6046d4708f264
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Cependant les perspectives d'activité sont bonnes puisque la société a 450 000 € de carnet de commandes.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69bc387dcdc6046d473b6b10
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Attendu qu'il apparaît que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent
Source officielleTrib. de Commerce
69c826dccdc6046d4753437e
23 janvier 2026
23 janvier 2026
passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0b9f6ecdc6046d4721a863
6 mai 2026
6 mai 2026
suffisantes pour couvrir ses charges, la trésorerie ne suffit plus à faire fonctionner l'activité et le gérant, qui ne dispose plus de suffisamment de deniers personnels pour injecter en compte courant
Source officielle1ère chambre
6a0c2b09cdc6046d472c387c
5 mai 2026
5 mai 2026
date du 19 mars 2026, la débitrice a été condamnée avec exécution provisoire de droit, à payer la somme de 17 254,71 € à Monsieur [U] [O], et qu'à ce jour la débitrice n'a réglée aucune somme, le commandement
Source officielleProcédures collectives
69de2095cdc6046d473115e5
15 décembre 2025
15 décembre 2025
COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que les avis de mise en recouvrement et mises en demeure valant commandement
Source officielleProcédures collectives
69de20dbcdc6046d47311b17
15 décembre 2025
15 décembre 2025
poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Que les avis de mise en recouvrement et mise en demeure valant commandement
Source officielle3ème B
69dc7cf4cdc6046d470d2cc3
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Sans autre éléments, le Tribunal ne peut que considérer que le fonctionnement a été rétabli et que la machine a correctement fonctionné jusqu'à l'échange suivant.
Source officielleProcédures collectives
69e717d9cdc6046d47fb3f72
7 avril 2025
7 avril 2025
MAINTIENT Monsieur [A] [Z] aux fonctions de Juge-Commissaire. DÉSIGNE la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [O] [H] [Adresse 6] en qualité de Liquidateur judiciaire.
Source officiellePage 12 sur 29