du code de commerce, Constater que Monsieur [M] [P] [N] [G] a commis des actes susceptibles de voir engager sa responsabilité sur le fondement des articles précités, En conséquence, Prononcer la faillite

qualités que Monsieur [I] [B] [D] ès qualités de Président de ladite société a commis des malversations et anomalies de gestion susceptibles de constituer des faits d'interdiction de gérer voire de faillite

de QUIMPER, par jugement du 29.09.2023 a prononcé l'extension de la procédure de LJ SAS FLT RESTAURATION à son gérant, Monsieur, [G], [Z], également gérant de la SARL FBG CITY ; Une assignation en faillite

au Tribunal de prononcer : « En application des articles L651-1 et suivants du Code de commerce relatifs à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, L.653-1 et suivants relatifs à la faillite

Monsieur [F] [T] pour l'audience du 05/12/2024 à 9 heures aux fins de : « PAR CES MOTIFS Vu les dispositions des articles L653-1 et suivants du Code de commerce, A titre principal, PRONONCER la faillite

Tribunal le 29 août 2025, par Madame le Substitut du Procureur de la République, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de Mme [O] [W], dirigeant de droit de l'[F] [F] [C], le prononcé d'une faillite

Elle tombe ainsi sous le coup des dispositions de l'article 653-5 du code de commerce et est passible de la faillite personnelle.

Elle soutient enfin que la BANQUE CIC SUD OUEST a failli à son obligation d'information annuelle de la caution.

résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Y] [M], Mandataire judiciaire associé, liquidateur, qu'une procédure en sanctions ou faillite

ministère public ; qu'il peut se saisir d'office ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de Me [Z] [Y], liquidateur, qu'une procédure en sanctions ou faillite

de ce dossier ne peut intervenir au motif qu'une procédure judiciaire est en cours, qu'il a saisi Madame la Procureure de la République pour voir prononcer à l'encontre du dirigeant une mesure de faillite

de présentation d'une comptabilité sont susceptibles de relever d'une action en responsabilité à l'encontre du dirigeant au visa des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatif à la faillite

pièces produites que la clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l'état car Madame [O] [N] a relevé appel du jugement rendu par le Tribunal le 03 juin 2025 qui prononce la sanction de faillite

dispositions des articles 455 et 768 du Code de Procédure Civile, les résumera succinctement de la manière suivante : Pour le Demandeur, le Ministère Public a exposé : Attendu que les actions en faillite

* La requête du Procureur de la République ne cite aucun des articles du code sur la faillite personnelle.

[T] [N] à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif dont le montant, à parfaire, est évalué à date à la somme de 634.928,56 € ; A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : JUGER que Madame [T] [N] a failli

Par requête en date du 20 mai 2025, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Vienne a requis le prononcé d'une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans à l'encontre

le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert, au visa des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, qu'il plaise au tribunal de prononcer à l'encontre de Monsieur [T] [D] une mesure de faillite