assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise, DEMANDEUR : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Etablissement 1], Société coopérative de crédit à capital variable

Actifs repris * Le fonds de commerce exploité par la société, * Le droit au bail des locaux, d'une superficie de 492,84 m 2, valable jusqu'en 2031, * La licence IV et l'ensemble des autorisations nécessaires

Dans ces conditions, avant dire droit, le Tribunal enjoindra à la société TS NORD de communiquer sous 8 jours, à compter du prononcé de la décision avant-dire droit, sur bordereau, les données complètes

* Sur la résistance abusive : T&S n'a pas commis de faute dans l'exercice de son droit de se défendre.

Sur la demande principale COLLABORATION CAPITAL expose que : Les parties ont d'abord signé une convention prévoyant une rémunération fixe de 12 000 € assortie d'un variable de 5 000 ou 10 000 € HT en

Quant au calcul du gain manqué, s'il est fait référence normalement à la marge sur coûts variables, lesdits coûts variables étaient, au cas d'espèce, quasi-inexistant s'agissant de prestations intellectuelles

1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 08 juillet 2025 Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe Société de droit

C'est dans ces conditions de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience de ce jour.

C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience. MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

l'exigibilité immédiate des sommes dues Sur l'exercice par les époux [U] du droit au retrait litigieux ; que le droit de retrait litigieux est possible uniquement en cas de procès en cours et de contestation

Ces irrégularités entachent le contrat d'un vice substantiel et justifient sa nullité, ou à tout le moins la déchéance du droit de la banque au remboursement.

* Aucun agrément valable de la cession n'a été donné par la collectivité des associés.

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit. 13. La seule demande consiste en l'assignation. 14.

Tribunal de Commerce de Montpellier pour : S'entendre condamner la société SO.P 34 à payer la somme de 11 205,80 € TTC au titre des factures impayées à la société [I] [N] en deniers ou quittances valables

Elle a invoqué l'existence d'un contrat valablement formé, exécuté de son côté, et impayé pour la période 2024-2025.

Rappeler que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle

MAARTEN NV Société de droit étranger [Adresse 1] (partie néerlandaise de Saint Martin) PAYS-BAS Société CMA CGM S.A.