[N] est distribué à son destinataire contre sa signature, mais M. [N] ne réagit pas. Le courrier adressé à M. [I] est distribué en retour à l'expéditeur le 30 mai 2024.

Engagements de gestion : Pendant la durée du plan, la société s'engage à : * Ne pas distribuer de dividendes ; * Ne pas rembourser de compte courant d'associé tant que le passif n'est pas intégralement

* Sur les engagements du dirigeant : Le dirigeant s'engage à : * Ne pas distribuer de dividendes de la société SAS ICLINIQUE aux associés avant l'apurement complet du passif à rembourser dans le cadre

SUEZ indique elle-même qu'elle a informé la société TCS le 9 novembre 2022 au travers de sa facture relevant une consommation de 15.396 M3, voire fin juillet 2022 lors d'un appel téléphonique du distributeur

social de la SAS [O] [V] ENDOSCOPIE FRANCE, filiale Française du groupe [O] [V] spécialisée dans la conception et la fabrication de matériels d'endoscopie, ainsi qu'au siège social de la SAS [A] son distributeur

Il ressort des affirmations de la SARL JPR que « la CARROSSERIE SAINT BERNARD n'a pas contesté les sommes précitées et a fait procéder au rachat des contrats par le distributeur de peinture AUTOCOLOR.

MONROZIER Rappel des faits, procédure et moyens des parties : Le 14 décembre 2018 la SAS MARKAL, société spécialisée dans la fabrication de produits alimentaires biologiques et la SARL BIERCORS distributeur

qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec pour mission d'encaisser les échéances versées et de répartir entre les créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué

qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec pour mission d'encaisser les échéances versées et de répartir entre les créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué

plan ; DIT que la SASU TAXI 55 pourra verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan tous les mois une certaine somme permettant de faire face au dividende annuel du plan, lequel sera distribué

-Avant la conclusion de tout contrat d'assurance, le distributeur mentionné à l'article L. 511-1 précise par écrit, sur la base des informations obtenues auprès du souscripteur éventuel ou de l'adhérent

La société LE DOMANIAL n'a pourtant pas réagi, comme elle n'a pas non plus réagi à la mise en demeure du distributeur le 25 Janvier 2024 alors qu'elle réitère sa proposition de règlement amiable.

juin 2017 pour ce qui est du site contractuel initial, et au 31 décembre 2017 dans l'hypothèse d'un « nouveau bâtiment », échéance reportée à début 2019, d'un commun accord entre les parties ; AP17 distribuait

même, Monsieur [B] [T] a parfaitement connaissance de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre dans la mesure où une majorité des convocations qui lui ont été adressées ont été distribuées

* Sur les engagements du futur gérant et associé unique : Monsieur [G] [H] s'engage à : * ne pas distribuer de dividendes avant l'apurement complet du passif à rembourser dans le cadre du plan de la

* Sur les engagements du dirigeant : Le dirigeant s'engage à : * différer le remboursement de ses comptes courants d'associés après paiement des autres créances admises au passif, * ne pas distribuer

* Sur les engagements du dirigeant : Le dirigeant s'engage à : * ne pas distribuer de dividendes avant l'apurement complet du passif à rembourser dans le cadre du plan de la société, * ne pas aliéner

[H] a souscrit un contrat d'assurance AUTO DIRECT ASSURANCE distribué par Avanssur, mais placé auprès d'Axa France IARD ; * Dès lors, Avanssur qui gérait le contrat d'assurance pour le compte d'Axa France