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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69f2955fcdc6046d47061e15
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle est dans
Source officielle9ème chambre
69e99a0acdc6046d4735f204
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses.
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69ef7369cdc6046d47b8a04e
1 avril 2026
1 avril 2026
commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 01 octobre 2024, soit le délai maximal de report, qu'en effet la date de cessation des paiements est ancienne et antérieure à 18 mois, les dettes
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69ab196fcdc6046d47c10fb1
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle ajoute que cette situation a engendré un retard important dans son devenir et entraîné des dettes fiscales du fait d'une radiation administrative apposée par le Greffe en l'absence de retour suite
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab795bcdc6046d47c8b657
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Le nouvel expert-comptable qui a repris la comptabilité de la société se serait alors aperçu que la société ne déclarait et ne réglait la TVA due qu'à l'émission de la facture finale alors qu'elle devait
Source officielleaudience ordinaire
69e301eccdc6046d47a55ba4
14 avril 2026
14 avril 2026
sans l'autre cogérant, dont il n'a plus de nouvelles depuis 2021; La SARL SPEED DEBOUCHAGE n'emploie aucun salarié; elle aurait un passif s'élevant à 181 199,72 € presque exclusivement composé de dettes
Source officielleChambre 05
69f6f684cdc6046d476b3155
8 avril 2026
8 avril 2026
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 25 septembre 2025 date à laquelle le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.
Source officielleChambre 05
69f653fecdc6046d475f6869
16 avril 2025
16 avril 2025
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.
Source officielleChambre 05
69f65423cdc6046d475f6b1a
16 avril 2025
16 avril 2025
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 16 Octobre 2023 date à laquelle : - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.
Source officielleChambre 05
69f6566acdc6046d475f8fe0
16 avril 2025
16 avril 2025
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 16 Octobre 2023 date à laquelle : - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.
Source officielleChambre 04
69f68354cdc6046d47630df4
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 15 Avril 2024 date à laquelle : - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.
Source officielleChambre 04
69f683a7cdc6046d476313ba
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 15 Avril 2024 date à laquelle : * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.
Source officielleChambre 04
69f6857fcdc6046d47633474
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 15 Avril 2024 date à laquelle : * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.
Source officielleChambre 04
69f685b3cdc6046d47633806
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 15 Avril 2024 date à laquelle : * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.
Source officielleChambre 04
69f6881dcdc6046d4763634d
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 19 Juillet 2024 date à laquelle : * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.
Source officielle9ème chambre
69eb6c1fcdc6046d476102a0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
compter du présent jugement, ou à défaut, il lui sera transmis un procès verbal de carence ; Fixe provisoirement au 15 Décembre 2023 la date de cessation des paiements compte tenu du non-paiement des dettes
Source officielle9ème chambre
69ef827bcdc6046d47ba0189
10 juillet 2025
10 juillet 2025
dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, il lui sera transmis un procès verbal de carence ; Fixe provisoirement au 11 Janvier 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de la dette
Source officielleTrib. de Commerce
69a7c22bcdc6046d4770fde7
14 janvier 2026
14 janvier 2026
activité fin 2024 à la suite de problèmes de santé, Que la liquidation judiciaire s'impose en l'état, Qu'il conviendra de fixer la date de cessation des paiement à janvier 2025 correspondant aux dettes
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29574cdc6046d47c58a25
19 janvier 2026
19 janvier 2026
explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 30 juin 2025, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible (dettes
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29ed4cdc6046d47c65b0e
26 janvier 2026
26 janvier 2026
ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 15/12/2025, date à laquelle la SARL SOCIETE MIDI PYRENEES BATIMENT EN ABREGE M.P.B. n'a pu faire face à son passif exigible (dette
Source officiellePage 12 sur 65