Madame [Y] [E] s'est engagée en qualité de caution dans les mêmes termes et conditions.

Code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné

Sur l'étendue de l'acte de cautionnement Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

* L'acte de cautionnement signé le 8 juin 2023 ; * La mise en demeure de la caution en date du 8 janvier 2024 ; * L'information annuelle de la caution en date du 5 mars 2024 ; * Le courrier informant

ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; au contraire, l'article 5 des deux contrats de cautionnement signés par M.

Madame [H] conteste ces demandes, invoquant notamment la disproportion manifeste de son engagement de caution au regard de ses biens et revenus tant au moment de la signature de l'acte qu'à la date à laquelle

[S], caution solidaire.

Madame [L] [D] s'est portée caution de plusieurs prêts souscrits par la société LA RONDE DES TISSUS : Le 15 octobre 2021, la société LA RONDE DES TISSUS a souscrit un contrat de prêt n°00002365006 d'un

Il rappelle que « la portée de l'engagement de caution doit être appréciée strictement en application … de l'article 2294 du Code civil et ce, afin de permettre à la caution d'apprécier la nature et la

Elle produit le contrat de prêt n° 636122E du 23 septembre 2022, l'engagement de caution de monsieur, [R] à cette même date, ainsi que le décompte arrêté au 15 février 2024 pour un montant de 32 141,39

personnelle et solidaire de la SASU COCO BEST DEAL et a été mise en demeure de payer les sommes cautionnées.

MM [H] répliquent que : * Le cautionnement visait seulement à garantir le découvert autorisé, et que celui-ci étant arrivé à échéance, le cautionnement est éteint, * Le contrat de cautionnement est nul

Dans son assignation, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] demande au Tribunal de : Condamner Monsieur [Z] [A] en sa qualité de caution solidaire à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] la

est nul faute de date et de référence au contrat et à l'engagement cautionné, Juger que le cautionnement était manifestement disproportionné et ce faisant en décharger totalement Monsieur [A], À titre

In limine litis, sur la compétence du Tribunal de Commerce d'Orléans : L'article 2288 du Code Civil définit le cautionnement comme un « contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer

Le 24 février 2020, Monsieur [Y] [Z] et Monsieur [T] [Q] complètent et signent de façon manuscrite, sur des documents séparés, des actes de caution concernant le contrat de location par la société [H],

à conclure un contrat de cautionnement.

Les dispositions de l'article 2288 du code civil énoncent que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance