JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 - 4 ème Chambre - N° RG : 2026P00491 COMPTABLE PUBLIC DU SIE [Localité 1] C/ SAS Valid peinture DEMANDERESSE Le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1], sis [Adresse

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 09 JUILLET 2025 - * 4ème Chambre - N° RG : 2025P00625 COMPTABLE PUBLIQUE DU PRS DE LA GIRONDE C/ EURL DOM SERVICES DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIQUE DU

salariés.

A l'audience, le dirigeant et l'expert-comptable résument les facteurs ayant conduit aux difficultés de l'entreprise en particulier un marché tendu et des charges importantes.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Avril 2026 N° RG : 2026P00347 Monsieur Le Comptable Public

L'effectif à la date de l'audience compte 3 salariés à temps plein, 1 salarié à temps partiel et 1 apprenti.

La société n'emploie aucun salarié. La comptabilité est tenue par un expert-comptable, la SARL REBOOT. La société clôture son bilan le 31 décembre de chaque année.

Une réflexion sur l'organisation du temps de travail des salariés est déjà en cours.

Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé.

Enfin, il indique que la société emploie un salarié à temps plein ainsi que deux salariés à mi-temps. Il en termine en sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

[V] [M], qui occupe les fonctions de directeur commercial salarié.

lors de l'audience du 08/01/2026 PRESIDENT : Monsieur Hervé LEGOUPIL JUGES : Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET Monsieur Henry THERRAS GREFFIER : Madame Marion KINDRAICH En la cause de Monsieur le Comptable

JUGEMENT DU MARDI 21 AVRIL 2026 -- 2ème Chambre - N° RG : 2026P00359 COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE C/ SASU INOVE RACING DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIC

arrêté au 31 décembre 2025 ; o Un plan prévisionnel établi par le cabinet comptable ; o Un bilan comptable de la société holding CAP WINE INTERNATIONAL sur les années 2024 et 2023 ; o Un bilan comptable

arrêté au 31 décembre 2025 ; o Un plan prévisionnel établi par le cabinet comptable ; o Un bilan comptable de la société holding CAP WINE INTERNATIONAL sur les années 2024 et 2023 ; o Un bilan comptable

de la SARL RECOBAT atteste que la société a respecté ses obligations fiscales, sociales et comptables et que les documents comptables ont été établis conformément aux normes en vigueur ; Attendu que

DIT que l'inventaire devra être attesté par un expert comptable ou, le cas échéant, certifié par un commissaire aux comptes.

JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 - * 5 ème Chambre - N° RG : 2026P00422 COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] [Localité 2] C/ EURL [O] [C] DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1]