L'article 17 du compromis renfermait une clause pénale en cas de défaillance d'une des parties.

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».

l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ATTENDU que l'entreprise emploie 2 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 85

En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article L.442-1, Il du Code du commerce Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil

Qu'alors, le défendeur a contesté le prix d'exercice notifié par le demandeur, en application de l'article 4.4 du CONTRAT dénommé « Désaccord sur le prix d'exercice », au sein de l'article 4 « Conditions

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Avril 2026 N° RG : 2026P00577 SARL AMBELLE [C] [Adresse 1]

A payer la somme de 220,00 euros TTC, au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.

[N] [B] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil. * Condamner M.

SUR LES RÉSERVES DE DÉPENS ET D'ARTICLE 700 Compte tenu de la complexité du dossier, de la nature controversée des prétentions, et de la répartition des torts entre les parties, l'application de l'article

Par acte en date du 14 Septembre 2023, Monsieur [K] [J], alors dirigeant de la Société Les Répar'Acteurs, s'est porté caution solidaire de cette dernière pour un montant de 22.455,95 € et une durée de 85

La dirigeante explique qu'elle n'aurait jamais racheté les parts sociales pour un montant de 85 000 € si elle avait eu connaissance de la situation.

C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce.

le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique [Localité 1] FRANCE avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles

Par conclusions déposées à la barre, la société Les Demeures du Bassin Construction SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil

1103 et suivants du Code civil; Vu les articles 1641 et suivants du Code civil; Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence et les

Vu l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 47 du code de procédure civile, Vu les articles 74 et 75 du code de procédure civile

Le même jour, l'acte correspondant a été signifié à la société [C] en respect des dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.