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tenu des diligences réalisées (pièce annexe n°1), la Soussignée requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, en application des dispositions des articles R.663-18 à R.663-39 du code de commerce, vouloir

Source officielle

TCOM

REQUETE PRESIDENT

69afb5f4cdc6046d471d470f

Commerce

8 janvier 2026

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b3b507cdc6046d4780ea04

Commerce

14 janvier 2025

Le liquidateur judiciaire avait convenu avec Mme [M] de lui laisser quelques mois pour qu'elle puisse chercher un acquéreur pour sa maison (indivise entre les deux époux), dont elle avait déclaré vouloir

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TCOM

Procédures Collectives (mercredi matin)- Chambre du conseil

69e34b9fcdc6046d47ab53d3

Commerce

15 avril 2026

Attendu qu'à l'audience, Monsieur [F] [L] indique vouloir finir ses chantiers en cours.

Source officielle

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69e73425cdc6046d47fd996b

Commerce

16 avril 2026

En conséquence, elle demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée d'une durée de 3 mois et s'oppose à la fin d'application des règles

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TCOM

REQUETE PRESIDENT

69e7427acdc6046d47fec98e

Commerce

17 avril 2026

C'est pourquoi l'Exposante requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, bien vouloir arrêter les émoluments qui lui sont dus pour sa mission de Commissaire à l'Exécution du Plan de l'EIRL [V] [O]

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TCOM

REQUETE PRESIDENT

69e742f6cdc6046d47fed2f2

Commerce

17 avril 2026

Source officielle

TCOM

EGIDE

69e75371cdc6046d470035ca

Commerce

3 avril 2026

Que dans ces conditions, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [V] [K], es qualités, demande au tribunal de bien vouloir faire application de l'article L.643-9 du code de commerce et proroger le

Source officielle

TCOM

EGIDE

69e75392cdc6046d47003851

Commerce

3 avril 2026

Que dans ces conditions, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [V] [Y], es qualités, demande au tribunal de bien vouloir faire application de l'article L.643-9 du code de commerce et proroger le

Source officielle

TCOM

EGIDE

69e753bbcdc6046d47003b9b

Commerce

3 avril 2026

Que dans ces conditions, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [U] [J], es qualités, demande au tribunal de bien vouloir faire application de l'article L.643-9 du code de commerce et proroger le

Source officielle

TCOM

EGIDE

69e75415cdc6046d4700423e

Commerce

3 avril 2026

Que dans ces conditions, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [L] [N], es qualités, demande au tribunal de bien vouloir faire application de l'article L.643-9 du code de commerce et proroger le

Source officielle

TCOM

EGIDE

69b8fd1bcdc6046d47f0e693

Commerce

4 avril 2025

Que dans ces conditions, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [D] [N], es qualités, demande au tribunal de bien vouloir faire application de l'article L.643-9 du code de commerce et proroger le

Source officielle

TCOM

EKIP

69b8fd2bcdc6046d47f0e788

Commerce

4 avril 2025

Que dans ces conditions, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [M] [E], es qualités, demande au tribunal de bien vouloir faire application de l'article L.643-9 du code de commerce et proroger

Source officielle

TCOM

EGIDE

69b8ff78cdc6046d47f10fb3

Commerce

4 avril 2025

Que dans ces conditions, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [T] [G], es qualités, demande au tribunal de bien vouloir faire application de l'article L.643-9 du code de commerce et proroger le

Source officielle

TCOM

EKIP

69b902a8cdc6046d47f14c31

Commerce

4 avril 2025

Que dans ces conditions, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [H] [A], es qualités, demande au tribunal de bien vouloir décider ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle

TCOM

EGIDE

69b9040acdc6046d47f16987

Commerce

4 avril 2025

Que dans ces conditions, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [P] [F], es qualités, demande au tribunal de bien vouloir décider ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle

TCOM

EKIP

69b9042dcdc6046d47f16c6e

Commerce

4 avril 2025

Que dans ces conditions, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [H] [V], es qualités, demande au tribunal de bien vouloir faire application de l'article L.643-9 du code de commerce et proroger

Source officielle

TCOM

EKIP

69b9043dcdc6046d47f16d76

Commerce

4 avril 2025

Que dans ces conditions, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [Z] [F], es qualités, demande au tribunal de bien vouloir faire application de l'article L.643-9 du code de commerce et proroger

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bebe2ccdc6046d477312b2

Commerce

20 octobre 2025

indiquant avoir été désignée pour assurer la défense des intérêts de la société [V] et n'avoir pu se présenter à l'audience pour des raisons indépendantes de sa volonté, a demandé au tribunal de bien vouloir

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TCOM

Fond 2

69c0f098cdc6046d479f8852

Commerce

2 juillet 2025

délais qui ne font l'objet d'aucune contestation ; Les parties ont été convoquées par devant le Tribunal à l'audience du 02/07/2025 Me PELPEL au nom de l'EURL MAT-CONSULTING demande au Tribunal de bien vouloir

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