* Subsidiairement, condamner la société [H] à régler à la société [Adresse 4] la somme de 21 057,80 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

[D] est bien fondé à demander le paiement d'un montant correspondant au préjudice subi par cette rupture sans préavis. M. [D] réclame deux années de commissions au titre de cette indemnité.

du règlement des conflits de juridictions dans l'ordre international : Vu, au regard des éléments de fait du dossier, la détermination du lieu de survenance du dommage ou celui où le dommage a été subi

Elle est ainsi susceptible de modération si elle est manifestement excessive au regard du préjudice subi par la société, [J] ».

Sur les préjudices subis et les demandes indemnitaires formulées par Monsieur [E] [R] et Monsieur [N] [B] : Les parties soulèvent les moyens suivants.

article L.5131-1 et suivants * Condamner solidairement Monsieur [B] [M] et les compagnies MMA IARD Assurances mutuelles et MMA IARD au paiement de la somme de 698.740,16 euros au titre des dommages subis

Au total, [F] dit avoir subi un préjudice financier de 62 000,06 €, dont : * 47 845,83 € au titre des cartes carburant ; * 14 154,23 € au titre des badges de péage.

indemnité dans un contexte de totale dépendance de la SARL M.A.N.H; DIRE ET JUGER que les circonstances spécifiques de la relation imposaient un préavis de 24 mois a minima et que le préjudice financier subi

que le montant demandé par GRANULATS au titre des « pénalités de retard » constitue une clause pénale ; Juger que ce montant est manifestement excessif et disproportionné par rapport au préjudice subi

société L'Atelier du Gaulois la somme de 15 746, 24 € HT, soit 18 895,48 € TTC en règlement du solde de ses factures, après déduction d'un montant forfaitaire de 25 % en compensation des préjudices subis

généralement, fournir au Tribunal tous éléments de nature à lui permettre d'apprécier les responsabilités encourues, Identifier et évaluer les préjudices directs et indirects, matériels et immatériels subis

CONDAMNER à titre provisionnelle la SAS BEAUTY BY GIGI au paiement de la somme de 1 500 euros pour le préjudice subi.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON01/07/2025JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F2469 Procédure 2025RJ0930 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SUNIX [Adresse 1]

En conséquence, le tribunal retiendra le montant de 5.194.406 euros comme évaluation du préjudice financier subi par CHANEL du fait des agissements de V-P FRANCE.

Elle intervient principalement en cas de sinistres subis par des particuliers ou entreprises, sur appel des sinistrés où des assureurs.

de garantie versé par la Société FOUGERE ET TRALALA dans le cadre de son bail commercial désormais résilié ; * CONDAMNER solidairement Madame [W] et Madame [A] à réparer le préjudice de Madame [E] subi

dernier état de ses prétentions, ATI demande au tribunal de : À titre principal : * Condamner GENERALI en sa qualité d'assureur « bris de machine » à indemniser les préjudices matériels et immatériels subis

et suivants et L. 481-1 et suivants du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées, A titre principal, quant au bienfondé de la présente action et la réparation du préjudice subi