agi en tant que commissionnaire de transport, ce que recouvre aussi le terme de « transitario » et non en qualité de simple transitaire ; le contrat-type commission de transport est applicable de plein

nouveau territoire et redevance accrue) six mois avant échéance, violant l'obligation de loyauté et caractérisant une rupture abusive du contrat de marque ; L'article 4, en prévoyant « cessation de plein

loyers étant impayés la société LOCAM a adressé à la société GREEN TRANSITION une mise en demeure de régler l'arriéré sous un délai de huit jours faute de quoi, le contrat de location serait résilié de plein

Le 29 mars 2022, le conteneur était de retour, réputé plein, sur le terminal en vue de son embarquement.

La demande telle que formulée par la Sté [Y] est pleinement et totalement étayée, et la Juridiction de Céans ne pourra qu'y faire droit.

dispositions de l'article L. 236-6-1 du code de commerce emporte la transmission universelle de patrimoine, donc de l'actif et des créances qui y figurent ; * L'Oréal Travel Retail est alors investie de plein

Elle en déduit que son droit à obtenir l'indemnisation est pleinement caractérisé.

convention antérieurement conclu entre les parties » ; Article 4, page 5 : « Le Contrat Cadre entre en vigueur le 01/01/2018 pour se terminer le 31/12/2022 » ; * Ces dispositions contractuelles sont pleinement

En 2020, la fusion entre les deux sociétés est intervenue en pleine période de crise du covid-19.

La société SOPROFEN, a réglé l'intégralité du prix de ces outillages, à savoir 630.901 € HT, à la société ALPHACAN devenue ALPHAPRO GROUPE et en est donc pleinement propriétaire.

Or, tel n'est pas le cas en l'espèce, le pacte du 30 septembre 2021 demeure pleinement valable entre les parties.

Dans ces conditions, l'application de l'article L. 651-2 du Code de commerce justifie pleinement que M.

Juge a dérogé auxdites dispositions concernant les conséquences d'un défaut de saisie dans le mois de l'exécution de la mesure ; * Ainsi, l'ordonnance querellée a expressément exclu toute remise de plein

Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la réforme sont de plein droit transférées au tribunal des activités économiques.

La responsabilité de CMA CGM dans la survenance des avaries La société CARGOTECH soutient que la compagnie maritime est présumée responsable de plein droit des avaries constatées à l'arrivée et que cette