Pascal BROUARD M. Ruddy JEAN-JACQUES La Minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Immatriculée au RCS de BLOIS sous le numéro 414 780 122 A désigné : Monsieur Pascal GROSSELIN en qualité de juge-commissaire, Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant,

judiciaire à l'encontre de la société : HORTI [Localité 1] (SAS) - [Adresse 1] Activité : Négoce de produits de l'horticulture Immatriculée au RCS de BLOIS sous le numéro 352 032 833 A désigné : Monsieur Pascal

ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : TEJIC (SARL) - [Adresse 1] Activité : Gestion de fonds Immatriculée au RCS de BLOIS sous le numéro 908 028 756 A désigné : Monsieur Pascal

en date du 16 septembre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 07 février 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre TRINQUIER, Président, * Monsieur Farshid NARENJI, Juge, * Monsieur Pascal

à l'audience de plaidoiries COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur Christian SCHNELL Monsieur Pascal

L'affaire a été enrôlée sous le n° RG 2023 F 01077 puis jointe à l'instance RG 2021 F 1406 à l'audience du 24 janvier 2024. Dans leurs dernières conclusions déposées à l'audience du 20 mars 2024, M.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT EN PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 23/01/2026 Numéro de rôle : 2024 002774 Composition du tribunal : Pascal KORAL, président, Jean-Luc

JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2025 CHAMBRE 10 N° RG : 2024F01173 DEMANDEUR SA SOCIETE GENERALE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH en la personne de Maître Pascal

L] DEFENDEUR (s): [Adresse 2] REPRESENTANT (s) : Maître [F] [H] / Maître [P] [T] DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/02/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal

la SELARL AJRS en la personne de Me [L] [A] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [I] [C] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

Les consorts [S] indiquent qu'il y a un accès par la [Adresse 14] et un accès par le Clos Pythagore par un ancien chemin qui est une servitude de passage.

Le vol DL618 DELTA AIRLINES a été retardé puis annulé, de sorte que les Passagers ont été reprogrammés via [Localité 4] ([Etablissement 2]) le même jour sur les vols suivants : DL585 [Localité 1] (CUN

Aucun actif mobilier n'a pu être appréhendé par le commissaire de justice. Les comptes bancaires étaient débiteurs au jour de l'ouverture de la procédure.

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

MERABET, avocat au barreau de Rouen, de la SELARL CCBS DEFENDEUR : ATELIER RM (SAS) ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au RCS de Dieppe sous le n° 840 260 798, représentée par Maître Pascal

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi une annulation de vol ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif

ECONOMIQUES DU HAVRE ORDONNANCE DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * FACADE [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître JOLLY Olivier - [Adresse 2] [Localité 1] Maître HUCHET Pascal