AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69a9cfdecdc6046d47a3f0af
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Madame [S] [P] soutiennent qu'ils ont accepté de payer une redevance à hauteur de 40 % au lieu de 30 % de leur chiffre d'affaires TTC avec application de la TVA à 20 % à compter de juillet 2022 pour pallier
Source officiellePage 12 sur 14
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e49fcdc6046d47cb22a9
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le liquidateur a dû exposer des frais pour pallier les carences du dirigeant. En conséquence, le tribunal condamnera M.
Source officielle