Un avis d'audience a également été adressé au comité d'entreprise ou à défaut au délégué du personnel à l'adresse de l'entreprise. Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.

Le greffier l'a également informé(e) des dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce concernant la désignation de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou

La société FOS MARITIME INTERNATIONAL réclame également la condamnation de LT DISTRIBUTION EUROPE au paiement d'une somme de 5.000,00 euros à titre de dommagesintérêts, ainsi que d'une somme de 3.600,00

Outre la clause de réserve de propriété, il est également mentionné que des pénalités de retard à hauteur de 1,5 % par mois pour paiement après l'échéance s'appliqueront.

procédure, l'Administrateur judiciaire n'a pas été contacté par le gérant, ni même destinataire d'un quelconque document, Il avait pourtant avisé le gérant par lettre recommandée au siège social qui est également

en date du 14/06/2024, le Tribunal de céans devait arrêter un plan de redressement au bénéfice de la SARL AMBITIONS prévoyant le désintéressement des créanciers sur 10 années par échéances annuelles égales

Elle souligne également que la défenderesse n'a formulé aucune contestation pendant près de quatre ans.

Le 24 décembre 2024 le troisième est livré également.

procédure de liquidation judiciaire ; La société HK SOUDURE (SARL) a été appelée à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal se lon convocation qui lui a été remise par le greffe, qui l'a également

Il évoque également une incompréhension concernant certaines taxes, notamment la Cotisation Foncière des Entreprises, qu'il pensait ne plus devoir payer en tant qu'auto-entrepreneur.

L'accord prévoit également l'adjonction d'une clause de déchéance du terme et que la SA BANQUE DE SAVOIE conserve à sa charge les dépens.

Elle a également informé le tribunal que le contrat était arrivé à son terme avant l'ouverture de la procédure.

PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 code de commerce) En euros […] PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF Les créances inférieures ou égales à 500 € seront remboursées immédiatement en intégralité dans

Ce jour, SEPEC II, par l'intermédiaire de son Conseil a confirmé oralement ses autres demandes, à savoir : * Condamner la société REJOLT à verser à la société SEPEC Il des pénalités de retard égales à

que cette dernière dont elle assure actuellement la direction, n'a pas été en mesure de faire face au paiement des loyers, que par conséquent, la SCI se trouve à son tour en difficultés et sollicite également

Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail ont également été avisées.

ancienne et constante avec la partie défenderesse depuis le 23 décembre 2024, ce qui lui rend opposable les conditions générales de vente qui prévoient, en cas d'impayé, l'application d'une clause pénale égale

Le mandataire judiciaire a été entendu en son rapport et a également sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, compte tenu de la non production des éléments comptable sollicités