COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 10/07/2025 JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2024RJ366 La SAS CLAREVA Numéro de rôle général : 2025F1110 et 2024F2501 DEBITEUR

Le débiteur et le représentant des salariés n'ont formulé aucune observation. Le juge-commissaire et le ministère public ont donné un avis favorable à l'arrêté du plan de redressement.

façon motivée si les désordres compromettent actuellement la solidité de l'ouvrage ou l'affecte dans l'un de ses éléments d'équipement, * préciser si ces désordres rendent l'immeuble impropre à sa destination

financé l'acquisition de 11 actifs immobiliers, sur sollicitation de M., [K], [D], portée par la société FONCIERE DE PROVENCE CAPITAL, fonds devant être remboursés suite à la rénovation et revente desdits

SUR LES MODALITES D'APUREMENT DU PASSIF. Les propositions d'apurement du passif prévoient le désintéressement des créanciers selon les modalités définies par le plan.

Modalités d'apurement du passif Le projet de plan prévoit l'apurement du passif selon les modalités suivantes : * paiement des créances inférieures à 500 € à l'arrêté du plan ; * paiement intégral des

La société CABINET [X] poursuit la défenderesse pour le règlement desdites factures. La société CREODIA fait valoir des contestations sérieuses.

La société SAS ARMA SEINE poursuit la défenderesse pour le règlement desdites factures.

* L'article « Inventory » desdites CGV stipule « […] Unless explicitly agreed otherwise, the property shall be collected and returned by the lessee. ».

explique que c'est en mars 2024 que des désordres sont apparus sur les pierres, le constat de commissaire de justice établi le 14 mars 2024 mentionnant entre autres que la pierre est « friable », « se délite

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 22 janvier 2026 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation

La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

EXPOSÉ DES PARTIES A l'audience, L'Association Congés Intempéries BTP expose et justifie qu'elle compte la société débitrice au nombre de ses adhérents et que celle-ci n'a pas respecté ses obligations

PROCÉDURE Par acte délivré le 19 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la sociéte H. E.

PROCÉDURE Par acte délivré le 17 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS J D H Construction,

Engagement d'amélioration des modalités de remboursement : dans le cas où l'activité réalisée se développerait tel que prévu dans le budget prévisionnel, le débiteur s'engage à verser au Commissaire à

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 5 juillet 2023, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la SARL AS&M – AGENCE SPORTS ET MARKETING, immatriculée au RCS de Paris sous

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 JANVIER 2026 9ème Chambre N° PCL : 2024J00887 SAS A360 PRODUCTION N° RG: 2025L03387 DEBITEUR SAS