paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes s'appliquent : 1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ; 2° Au-delà

la société TB INVEST a déposé une plainte contre la société DPM SUD, au titre de virements de sommes qu'elle a réalisées du compte bancaire de la société TB INVEST au profit de la société DPM SUD au-delà

PREMIER a déposé une plainte contre la société DPM SUD, au titre de virements de sommes qu'elle a réalisées du compte bancaire de la société THIMA-HOTEL [Z] PREMIER au profit de la société DPM SUD au-delà

parties sur le document de synthèse, * Rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà

Le taux d'intérêt légal majoré de cinq points sera appliqué au-delà du 31 ème jour jusqu'au jour du paiement intégral sur la base de la totalité de la somme due au-delà de ce 31 ème jour, plus les éventuelles

échéant après compensation, * Réserver à la société COTEAUX D'HONNAVILLE de solliciter dans le cadre d'une instance au fond l'indemnisation de son préjudice et des pénalités contractuelles allant au-delà

Seules les questions inscrites à l'ordre du jour devaient en conséquence être mises en délibération, les statuts n'autorisant pas l'assemblée à délibérer sur une résolution non inscrite à l'ordre du jour

Monsieur, [F], [V] a été dirigeant de droit de la SASU BTG BAT dès la constitution de la société le 14 juin 2016 au 26 janvier 2021, date de la délibération de l'associé unique, déposée au greffe le 01

ROMANESQUE a déposé une plainte contre la société DPM SUD, au titre de virements de sommes qu'elle a réalisées du compte bancaire de la société DB HOTEL LE ROMANESQUE au profit de la société DPM SUD au-delà

ET : * Monsieur [L] [V], exerçant [Adresse 3], comparant en personne, assisté de son conseil, Maître Christian DELBE, Avocat au Barreau de LILLE, y demeurant [Adresse 4] de justice.

décembre 2020, juillet 2021 et décembre 2021 ; * la contibution foncière des entreprises des années 2015 à 2024 ; * les pénalités pour non paiement de la CFE 2013 ; * le dépôt sans paiement des délarations

savoir Monsieur [W] [V] a indiqué lors du rendez-vous avec l'exposant ne plus occuper lesdites fonctions de Président de la SAS PROJET BATI, et ce depuis le 02/05/2023, date du procès-verbal des délibérations

ATTENDU que la période d'observation écoulée tend à démontrer que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes permettant d'envisager une prolongation de la période d'observation au-delà

d'actif pour un prix qui ne pourra être inférieur à l'estimation de la valeur des biens vendus aux enchères publiques, telle qu'elle résulte de la prisée effectuée par le commissaire-priseur ; Dit qu'au-delà

d'actif pour un prix qui ne pourra être inférieur à l'estimation de la valeur des biens vendus aux enchères publiques, telle qu'elle résulte de la prisée effectuée par le commissaire-priseur ; Dit qu'au-delà

d'actif pour un prix qui ne pourra être inférieur à l'estimation de la valeur des biens vendus aux enchères publiques, telle qu'elle résulte de la prisée effectuée par le commissaire-priseur ; Dit qu'au-delà

d'actif pour un prix qui ne pourra être inférieur à l'estimation de la valeur des biens vendus aux enchères publiques, telle qu'elle résulte de la prisée effectuée par le commissaire-priseur ; Dit qu'au-delà

recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ; cependant l'entreprise ne peut poursuivre son activité au-delà