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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e264f3cdc6046d47971382
21 octobre 2025
21 octobre 2025
sera en outre précisé que les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne seront versées qu'à compter de l'admission définitive de ces créances au passif de la procédure.
Source officielleMERCREDI
69ef469ccdc6046d47b43c8a
15 avril 2026
15 avril 2026
* Autres créances déclarées : Il est proposé à ces créanciers un apurement de 100% du montant de leurs créances sans majoration ni pénalité en cinq annuités progressives selon les pourcentages du montant
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c22e0ccdc6046d47bcbcae
13 octobre 2025
13 octobre 2025
* Pour les créanciers ayant expressément accepté l'option 1 et pour ceux qui sont restés taisants : remboursement de 30% de la créance en une échéance à date anniversaire du plan (un an après l'arrêté
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f34311cdc6046d4714679c
29 avril 2026
29 avril 2026
Attendu que suivant le rapport établi par le mandataire judiciaire, 70 créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé : Près de 75 % des créanciers en nombre et 93,5 % en montant
Source officielleProcédures Collectives
69dbb003cdc6046d47fc4f0d
7 avril 2025
7 avril 2025
Les créanciers qui auront répondu NON au plan entreront, par défaut, dans le cas d'un règlement à 100 % de leur créance.
Source officielle7ème chambre
69eb161dcdc6046d4759624a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il en ressort que : * 1 créancier représentant 2,63 % du nombre des créanciers et 2,97 % du montant du passif est superprivilégié et a accepté le paiement de sa créance en 12 mensualités, après un premier
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e612aacdc6046d47e46168
8 avril 2026
8 avril 2026
Passif devant faire l'objet d'un remboursement immédiat Créance superprivilégiée de l'AGS : Accord : 1 créancier représentant 21.895,08 €, soit 3,97 % du passif objet du plan.
Source officielle1ère chambre
69e798b2cdc6046d4706a125
7 avril 2026
7 avril 2026
super privilégiée de l'AGS et des créances inférieures à 500,00 € dans la limite de 5 % du passif (article L626-20 et R626-34 du code de commerce).
Source officielleTrib. de Commerce
69a12f8fcdc6046d47e1ca2e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
DISCUSSION Attendu que la SAS MARIUS & PAUL a proposé un plan de sauvegarde pour le paiement des créances définitivement admises, selon les modalités suivantes : * Remboursement des créances à hauteur
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e276e7cdc6046d479bb3d1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
impôts, taxes et redevances professionnels ; La créance résulte de la CFE 2024, de la TS 2023 et 2024 et du PAS de mars et avril 2025 non soldés ; Les créances ont été authentifiées par 5 avis de mise
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e27906cdc6046d479bda46
13 janvier 2026
13 janvier 2026
professionnels ; La créance résulte de la CFE 2024, de la TS 2023 et 2024 et du PAS de mars à juillet 2025 non soldés ; Les créances ont été authentifiées par 7 avis de mise en recouvrement des 29/03
Source officielleChambre 06
69f23df3cdc6046d47fc248d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Pour chaque créancier concerné, l'Administrateur Judiciaire rappelé le montant de la créance retenue, la classe dont elle relève, du nombre de voix dont dispose le créancier par rapport au nombre total
Source officielleChambre 2-2
69d47ad6cdc6046d475c75cd
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ces créances ont été retenues pour leur intégralité dans le montant du passif à apurer dans le cadre du plan de sauvegarde. […] Consultation des créanciers La consultation individuelle des créanciers
Source officielleProcédures Collectives
69c2baa8cdc6046d47c8a804
4 juillet 2025
4 juillet 2025
inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * Dispositions particulières : CREDIT AGRICOLE pour le prêt de 30 000
Source officielleCHAMBRE 07
69df0823cdc6046d4745302f
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de 100 % de la créance définitive sur 9 ans, selon la progressivité qui suit : * 8 % de la créance définitive admise les années 1 et 2 * 12% de la créance définitive admise les années 3 à 9.
Source officielleCHAMBRE 07
69df127bcdc6046d47467f2e
10 octobre 2025
10 octobre 2025
qui suit : 20 % de la créance définitive admise l'année 1 24 % de la créance définitive admise l'année 2 17 % de la créance définitive admise l'année 3 12 % de la créance définitive admise l'année
Source officielle9ème chambre
69eacdfbcdc6046d4752f780
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Le résultat de la consultation des créanciers est le suivant : Option 1 : 10 créanciers, représentant 577 k€ soit 30,93 % du passif, se sont prononcés en faveur de cette option et verront leurs créances
Source officielleChambre 2-2
69d2f75bcdc6046d473fdfd5
15 avril 2025
15 avril 2025
Passif déclaré Il se présente ainsi : […] Le principal créancier est la banque BNP PARIBAS pour ses créances à échoir d'un montant total de 381 331,94 € outre intérêts ainsi décomposées : 5 423,20
Source officielleProcédures Collectives
69dbc056cdc6046d47fd68b0
7 avril 2025
7 avril 2025
Option 2 : Il est expressément proposé aux créanciers qui le souhaitent de consentir un abandon partiel de leur créance pour en ramener le montant à 500 €, qui fera l'objet d'un règlement immédiat.
Source officielle8ème chambre
69eb1e8ecdc6046d475a1ca4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
CONSULTATION DES CREANCIERS Maître [A] [Z], a transmis l'état des réponses à la consultation des créanciers sur le projet de plan.
Source officiellePage 12 sur 1033