CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

comparution en chambre du conseil, l'administrateur qui sera désigné, avec le concours du débiteur, devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l'article L. 623-1 du code de commerce, le rapport contenant

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87ed1cdc6046d4784cb25

Commerce

15 juillet 2025

du conseil, l'administrateur qui sera le cas échéant désigné, avec le concours du débiteur, devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l'article L. 623-1 du code de commerce, le rapport contenant

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a10ad3cdc6046d47df4a36

Commerce

1 octobre 2025

serait bénéfique pour la société de pouvoir faire état de son chiffre d'affaires après les fêtes de fin d'année ; Les dirigeants ont indiqué que bien que le dernier exercice fasse état de pertes, il convenait

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69cc0809cdc6046d47a60cd4

Commerce

8 octobre 2025

Le bon de commande n° TVEM04072023, contenant l'indication que les conditions générales de vente ont été portées à la connaissance du cocontractant et accepté par lui, a été signé par la SAS DOKI FRANCE

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69ac4e1fcdc6046d47d9dc06

Commerce

15 janvier 2026

Vu l'acte extra-judiciaire d'huissier de justice du 23/06/2025 contenant, d'une part, dénonciation de la requête, du rapport et de l'ordonnance et, d'autre part, citation de M.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69ac4e5dcdc6046d47d9dfa7

Commerce

15 janvier 2026

Vu l'acte extra-judiciaire d'huissier de justice du 05/06/2025 contenant, d'une part, dénonciation de la requête, du rapport et de l'ordonnance et, d'autre part, citation de Mme [L] [T], à comparaître

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69ac4ea1cdc6046d47d9e364

Commerce

15 janvier 2026

Vu l'acte extra-judiciaire d'huissier de justice du 10.06.2025 contenant, d'une part, dénonciation de la requête, du rapport et de l'ordonnance et, d'autre part, citation de M.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69ac4f39cdc6046d47d9f06f

Commerce

15 janvier 2026

Vu l'acte extra-judiciaire d'huissier de justice du 09/07/2025 contenant, d'une part, dénonciation de la requête, du rapport et de l'ordonnance et, d'autre part, citation de M.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69ac4f51cdc6046d47d9f1db

Commerce

15 janvier 2026

Vu la lettre recommandée du 28.03.2025 contenant, d'une part, dénonciation de la requête, du rapport et de l'ordonnance et, d'autre part, convocation de M.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69ac9557cdc6046d47e0e2a0

Commerce

15 janvier 2026

Vu la lettre recommandée du 18.07.2025 contenant, d'une part, dénonciation de la requête, du rapport et de l'ordonnance et, d'autre part, convocation de M.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b07197cdc6046d4730b5f3

Commerce

2 avril 2025

convocation pour le débiteur et pour le représentant des salariés, le cas échéant, Dit que le chef d'entreprise avec le concours de l'administrateur judiciaire devra établir un rapport pour cette audience, contenant

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b0725fcdc6046d4730c332

Commerce

9 avril 2025

que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur et pour le représentant des salariés, le cas échéant, Dit que le chef d'entreprise devra établir un rapport pour cette audience, contenant

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b0ab34cdc6046d4734fdbe

Commerce

8 octobre 2025

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64dcbcdc6046d47e91114

Commerce

21 octobre 2025

la continuation de l'entreprise à savoir : le fonds de commerce de l'entreprise "Exploitation de sites web qui utilisent des moteurs de recherche pour produire et maintenir des bases de données, contenant

Source officielle

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c0158fcdc6046d478db346

Commerce

16 octobre 2025

Renvoie l'examen de cette affaire à l'audience du tribunal du 11 décembre 2025, Dit que le chef d'entreprise devra, pour cette audience, établir un rapport, contenant les résultats de l'exploitation,

Source officielle

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c015e0cdc6046d478db876

Commerce

15 janvier 2026

Renvoie l'examen de cette affaire à l'audience du tribunal du 12 mars 2026, Dit que le chef d'entreprise devra, pour cette audience, établir un rapport, contenant les résultats de l'exploitation, la situation

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c696f8cdc6046d472cb626

Commerce

15 juillet 2025

Attendu que le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire ; Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes principales en produisant notamment le contrat de prêt contenant

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

6a0b94ebcdc6046d4720f5de

Commerce

6 mai 2026

Source officielle

TCOM

DELIBERE REFERES

69ad930dcdc6046d47f2ef6a

Commerce

9 octobre 2025

Elle demande que la mission de l'Expert soit complétée de la manière suivante : * Solliciter, avant l'organisation de toute réunion, les convenances des parties et de leurs conseils, en proposant plusieurs

Source officielle

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f82bcdc6046d47b811dd

Commerce

15 juillet 2025

par voie de mail informe la société, [Localité 1] de son souhait de mettre un terme à la mission moyennant le préavis de 3 jours et ce en application de la clause 12.3 du contrat « résiliation pour convenance

Source officielle

Page 12 sur 32

← Précédent Suivant →