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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69a32d97cdc6046d470fec4f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
EN PRESENCE DE MONSIEUR JEAN-PHILIPPE REY, PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, REPRESENTANT LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be6a0bcdc6046d476d5ad3
22 octobre 2025
22 octobre 2025
EN PRESENCE DE MONSIEUR JEAN-PHILIPPE REY, PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, REPRESENTANT LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE.
Source officiellechambre 1-3
69d02a00cdc6046d47078193
22 janvier 2025
22 janvier 2025
In limine litis, FIDAL soutient que : * Elle est une société civile professionnelle régie par la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 ; * Selon l'article L.721-5 du Code de commerce en vigueur jusqu'au
Source officielleChambre 04
69f29ad7cdc6046d470676ee
9 avril 2025
9 avril 2025
comparant DEFENDEUR(S) : SAS NET' IDF [Adresse 2] 2 [Adresse 3] Rosny-sous-Bois Activité Nettoyage de locaux industriels, bureaux, chantiers, parking, copropriétés, collectivités ainsi que toute activité reliée
Source officielleCHAMBRE 2
69b5ac1ccdc6046d47ade5e0
26 janvier 2026
26 janvier 2026
greffier à l'enquêteur, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur Remy
Source officielleCHAMBRE 2
69c8953fcdc6046d475b5e67
26 janvier 2026
26 janvier 2026
greffier à l'enquêteur, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur Remy
Source officielle4ème chambre
SAS SOGEQUAREc/SASU OLIPHANT FUSION REP PAR M
6a0f90f0cdc6046d4780afc5
7 mai 2026
7 mai 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2026F00345 Affaire: SAS SOGEQUARE c/ SASU OLIPHANT FUSION REP PAR M.
Source officielleCHAMBRE 03
69de7e0acdc6046d473ba333
14 janvier 2026
14 janvier 2026
société AS&M, qui exerce l'activité d'agence indépendante de marketing et de communication spécialisée dans le milieu sportif, a conclu, en date du 1 er avril 2020, une convention « conseil marketing & régie
Source officielleEKIP
69e7549dcdc6046d47004ca2
14 avril 2026
14 avril 2026
légal Le tribunal, Vu la requête déposée par la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [H] [M], commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde judiciaire de [W] (SARL) Agence de communication, régie
Source officielleCHAMBRE 2
69b5ad2dcdc6046d47adf72a
26 janvier 2026
26 janvier 2026
greffier à l'enquêteur, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur Remy
Source officielleChambre 2-5
69d4b457cdc6046d4760c43d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 23/10/2025 Chambre 2-5 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : SA REGIE
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab888ecdc6046d47c995e6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par jugement en date du 18 JUIN 2025, notre tribunal a désigné FHBX SELARL, Rep. par Me [K] [F] en qualité d'administrateur judiciaire.
Source officiellePOUR PLAIDER
69f32985cdc6046d47123732
29 avril 2026
29 avril 2026
EXPOSE DES FAITS La SAS [U] [E] NAILS exploitant sous l'enseigne commerciale COLORII BAR A VERNIS, est inscrite au RCS ARRAS sous le numéro 891 898 595.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a823c1cdc6046d4779c974
14 janvier 2026
14 janvier 2026
ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS SEPTEO SOLUTIONS ADB Immatriculée sous le numéro 412 259 715, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS
Source officielleCHAMBRE 04
69df84e6cdc6046d47526ebb
14 avril 2026
14 avril 2026
LES FAITS La société Makeup Bag, qui exerce l'activité de régie publicitaire de médias, a conclu, le 27 juin 2022, un contrat de licence de logiciel avec la société M&A Lab, exerçant l'activité de fabrication
Source officielle3ème chambre
69e8595ccdc6046d4718d662
15 mai 2025
15 mai 2025
CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Mai 2025, EXPOSÉ DES FAITS La société [B] MEDIA (ci-après [B]) exploite une activité de régie
Source officiellechambre 1-7
6a196384cdc6046d47598543
28 mai 2026
28 mai 2026
MATMUT soutient que, société d'assurance mutuelle régie par le Code des assurances et dépourvue de caractère commercial, elle ne relève pas de la compétence matérielle du tribunal des activités économiques
Source officielleChambre 2-3
69ce6443cdc6046d47db5954
29 janvier 2025
29 janvier 2025
APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits - Objet du litige La société MEDIAOBS est une régie publicitaire.
Source officiellePremière chambre
69e0af7dcdc6046d476f1ead
9 avril 2026
9 avril 2026
DÉFENSE, d'autre part, Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement : Par opposition à une ordonnance d'injonction de payer rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Rennes (ref
Source officielleDeuxième chambre
69ad159ccdc6046d47e9d522
13 janvier 2026
13 janvier 2026
DÉFENSE, d'autre part, Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement : Par opposition à une ordonnance d'injonction de payer rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Rennes (ref
Source officiellePage 12 sur 69