les procédures relevant du livre IV du code de commerce Articles L.640-1 et svts, R.640-1 du code de commerce Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER

[W] ou à Mme [P] par la perte de chance de ne pas souscrire au contrat de prêt et à l'engagement de caution. Le Tribunal déboute M.

DULAC CINEMAS est un professionnel du cinéma en milieu urbain et savait que les chantiers commandés ne pouvaient comprendre de réalisation d'isolation phonique importante.

MERCREDI PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SAS VELOCERTIFIE.COM Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER

VINGT-ET-UN JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SCI LES FERMIERS DES COLLINES Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER

DU MERCREDI VINGT-ET-UN JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SCI SANARY Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER

profit de la société [J] [S] au titre des dommagesintérêts dus à cette dernière pour inexécution de l'obligation contractuelle à laquelle était tenue la société [Z].COM AG, résultant de la perte de chance

La société DEBINOS expose que de l'absence de décaissement de l'acompte initial découle une perte de chance.

verser à la société [Localité 2] [Localité 1] Sécurité : * la somme de 50 000,00 euros au titre du préjudice de désorganisation ; * la somme de 100 000,00 euros au titre du préjudice de perte de chance

Adresse 2], plaidant et Me d'HAUTEFEUILLE Audrey - [Adresse 3], postulant ET : LE DEFENDEUR : SA POLYCLINIQUE DE PICARDIE ayant son siège social [Adresse 4] représentée par Me [Localité 1] Sarah AARPI CHANSE

JUGEMENT DU MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SAS STC Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER

JUGEMENT DU MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SAS CF SERVICES Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER

Le seul préjudice subit ne peut s'analyser que comme une perte de chance qui ne peut être la prise en charge de l'intégralité des sanctions pécuniaires.

Mais attendu que la résiliation fautive du contrat a privé la SASU SYMBIOS de la chance de conserver une couverture d'assurance indispensable à l'exercice de son activité ; Attendu que cette perte de

l'ensemble des demandes fins et conclusions du Crédit Agricole ; A titre subsidiaire : Prononcer la compensation entre la créance de la banque et la créance des cautions (au titre de la perte de chance

l'onduleur défectueux est un préjudice patrimonial qui ouvre droit à son indemnisation ; * ce préjudice direct, personnel et certain s'élève à la somme de 12 736,43 € ; * elle a subi une perte de chance

[O] à hauteur de 1 997,50 € au titre d'une perte de chance.

Cela a donc conduit le propriétaire du véhicule à retirer le chantier engagé par M. [H]. Les opérations d'expertises ont mis en évidence que le moteur vendu n'est pas en état de fonctionner.