d'une action en responsabilité délictuelle, comme le prévoit l'article 1147 ancien du même code.

1844-5 alinéa 3 du Code civil et sous le régime fiscal de l'article 210A du Code général des impôts.

L.627-2 et L.622-13 du Code de Commerce.

-4, devenu L.332-1 et L.343-3 et L.341-6 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats et les explications qui précèdent

1103 et suivants, 1231-5 alinéa 1er et suivants, 1343-2 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, Déclarer les demandes de la CAISSE

Réserver les dépens En réponse la SAS « FREDIERE " sollicite : Vu les articles 145 et 872 du Code de procédure civile, Vu l'article 1648 du Code civil, DEBOUTER Monsieur [N] [Q] de l'intégralité de ses

1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, * Dire recevable et bien fondée [P] en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner [G] à payer à [P] la somme

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, * Rappeler l'exécution provisoire de droit, * Condamner M.

(article 2-2 des conditions générales), le droit de rétractation du client

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

De surcroît, en dépit de la charge de la preuve qui lui incombe en vertu de l'article 1343-5 du Code Civil, la requise n'illustre pas la réalité de sa situation financière prétendument obérée.

que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile

Par cet acte, la société SAS FRAIKIN ASSETS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu les articles 54, 56, 515, 696 et 700 du code

e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

du code civil, Vu les dispositions des articles 1178, 1193 1224 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants, 1352-8 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du

En conséquence la société EQUIP'AUTO 21 demande au Tribunal de Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil, Vu les articles 1186 et 1187 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, * PRONONCER

700 du code de procédure civile La société [E] demande au tribunal de condamner la société [K] à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.