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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

69f42405cdc6046d472a8d4d

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f424e6cdc6046d472a9bc7

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f428f7cdc6046d472bbaa9

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f42922cdc6046d472bbd85

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f42939cdc6046d472bbed3

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f430c5cdc6046d472c3e5d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77e63cdc6046d47047655

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Cinq bilans restent à faire en période fiscal, fin avril, pour le bilan 2024.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7a224cdc6046d4707466f

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie, INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7a23fcdc6046d47074828

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1), Qu'il convient donc de faire

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f435cfcdc6046d472cee82

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f44beecdc6046d472f379a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier En présence de M.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f44ebfcdc6046d472f707f

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier En présence de M.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f517cccdc6046d47431421

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier En présence de M.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c7d42cdc6046d4732d580

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier En présence de M.

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0aa73cdc6046d47d884bf

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

le Procureur de la République, qui a été avisé de l'affaire * COMPOSITION : Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Jérôme PARADIS, Monsieur Michel DAVID, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0be4bcdc6046d47d9ec8b

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

de commerce, QU'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL TONYNO n'est plus en mesure d'honorer ses paiements ce qui témoigne de son incapacité de faire

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc6583cdc6046d470b4639

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que le passif exigible s'élève à 164.689,96 euros et qu'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f278c7cdc6046d4703d4b4

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f28a69cdc6046d47055386

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f28e3acdc6046d47059e18

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Source officielle

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