Le contrat autorise le franchisé à faire usage de la marque sur un territoire comportant 13 communes de [Localité 3].

de la garantie des vices cachés : Attendu que l'article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

Le 2 septembre 2025, Mme [M] [R] adresse une mise en demeure à Mme [M] [J] d'avoir à cesser l'usage du nom d'enseigne « [Etablissement 1] ».

JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE Présents : * Madame [C] [L] nom d'usage [W], présidente présente assistée de Maîtres Jason REEVE, Paul-Antoine COROT et Alix Zirah, avocats (P248), présents ; * Monsieur

Anciennement à usage de camping, ce terrain est en cours de réaménagement en parc résidentiel de loisirs nommé [Adresse 4]. L'ouverture au public était prévue pour la saison touristique 2025.

recherches infructueuses par procèsverbal de commissaire de justice du 10 avril 2026 fondé sur l'article 659 du code de procédure civile mentionnant qu'aux termes de ses recherches les diligences effectuées

desquelles les parties ont contracté. » L'article 1194 du code civil dispose que « les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage

[R], [J] et [H], afin de préparer cette opération, d'effectuer un tri des pièces selon les modalités et le calendrier définis dans le dispositif de la présente ordonnance.

Un préavis vidé de son contenu économique équivaut à une absence de préavis effectif.

A noter que le 12 février 2025, avant la vente, la SAS 35 COURTAGE AUTO avait effectué une vidange avec remplacement des trois filtres et une intervention sur les pneus arrière.

Le 19/07/2021, l'expert mandaté pour la société L'IMAGINE effectua des constats contradictoires.

Elle en déduit que le rapport d'expertise est pleinement opposable à la société AKF EXPORT et souligne qu'elle s'est effectivement acquittée des frais de réparation à hauteur de 9.133,73 € TTC, pièces

RÉSINES PÈRE ET FILS ne s'oppose pas à cette mesure mais sans aucune reconnaissance de responsabilité, elle forme toutes protestions et réserves d'usage. La société A.S.

bénéficié de l'usage de l'équipement, de sorte que, même en cas d'anéantissement, une indemnité de jouissance serait due.

que : Sur l'anéantissement du contrat par l'effet de la rétractation : Les conditions posées par l'article L221-3 du Code de la consommation étant remplies, la société [K] [N] a régulièrement fait usage

de la cuisine, * Dire si ces désordres et dysfonctionnements rendent le matériel impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou

[A] [V] a indiqué avoir effectué des travaux de « sourcing » en vue de développer l'activité de la société et rechercher des fournisseurs sur le continent sud-américain.

somme de 6.385,72€ au titre du solde débiteur du compte courant N°[XXXXXXXXXX01], suivant décompte de créance au 8 avril 2024 (Pièce n°7), avec intérêts au taux légal du 9 avril 2024 jusqu'à la date effective