AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f70913cdc6046d476c8936
17 avril 2026
17 avril 2026
LA DÉCISION Sur la compétence territoriale Il résulte des dispositions des articles 42 et 48 du code de procédure civile que celui dans l'intérêt duquel la clause a été stipulée a la faculté d'y renoncer
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VENDREDI
69a9c944cdc6046d47a26af6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
l'article L. 441-6, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Juger que la société GRENKE LOCATION a valablement pu renoncer
Source officielle