Attendu que la SAS ETABLISSEMENTS [Z] a émis sa facture définitive en juin 2023 et réclame aujourd'hui son solde, pour la somme en principale de 12.460 Euros TTC (62.460 Euros - 50.000 Euros), Attendu

Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance conformément à l'article 235 du N.C.P.C. ; Disons que l'expert pourra s'entourer de tout sapiteur

Le 22 février 2025, les parties ont signé la version définitive du dossier technique incluant les plans de fabrication et d'exécution du projet. La verrière a finalement été livrée le 3 avril 2025.

Les mémoires définitifs sont remis au maitre d'œuvre dans le délai d'un mois après la réception des travaux.

des désordres sur son activité commerciale, * Chiffrer les travaux de réparation nécessaires, * Dire que les frais de l'expertise seront avancés par la société FONCIA, sous réserve de répartition définitive

Par ordonnance du 14 mai 2025, le président de ce tribunal a décidé le remplacement de la Selarl BCM, par la Selarl Détroit, prise en la personne de Maître [P] [U].

Le compteur Linky en tant que compteur communicant remplit deux fonctions essentielles : * une fonction de comptage de l'électricité consommée, tout comme les compteurs traditionnels préexistants ; et

L'expert a déposé son rapport définitif le 14 février 2025 fixant les dommages matériels à la somme de 494 563,04 € et le préjudice d'exploitation à la somme de 284 328 € sur la période 2021 à 2024, outre

Sur le moyen principal : l'absence de droit à indemnité (Défaut de statut) La société ARNANO soutient que PFO CONSULTING ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier du statut d'agent commercial

Par contrat en date du 17 mai 2001, la SA UGITECH a commandé à la SA CMD un nouveau réducteur [Y] destiné à remplacer l'équipement d'origine précité.

La société METIN SERVICES AUTOMOBILES a été mandatée par la société JBJ associés propriétaire d'un véhicule PEUGEOT immatriculé [Immatriculation 1] venue demander le remplacement de son pare-brise endommagé

réception, contestait point par point les griefs énoncés dans le courrier du 22 novembre 2023, déplorait les retards de paiement importants de ses factures et proposait une réunion pour statuer définitivement

NRS à DLL, * Déclarer commun et opposable à Shaylan le jugement qui sera rendu par le tribunal de commerce de Nanterre enregistré sous le numéro RG n°2024F1018, A titre principal, * Juger que NRS remplit

Le 11 octobre 2021 la société RAYLIS est désignée en qualité de président en remplacement de M. [N] [H]. M. [N] [H] est à nouveau nommé président en avril 2023. Le 31 octobre 2023, M.

DOMAINE D'AIX, représentée par la SCP BR ET ASSOCIES, représentée par Maître [R] [M], es qualités de liquidateur judiciaire la somme provisionnelle de 50.000 euros à valoir sur son indemnisation définitive

01.02.2018 * la société EMT ATELIER a réalisé les travaux convenus au contrat de marché, lesquels ont été réceptionnés avec réserves par PV non contesté * les réserves ont été levées, le décompte général définitif

ASSURANCES de sa demande tendant à voir ordonner le séquestre du montant de la provision éventuellement allouée à la demanderesse, dans l'attente de l'ensemble des réclamations et des chiffrages définitifs

Prévision de cession d'actifs : Aux termes de son offre modifiée, le candidat s'engage à ne céder aucun élément d'actif repris au cours des deux années suivant la cession, à l'exception des stocks et remplacements