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748 résultats pour « procuration sur compte bancaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-3

6a181d18cdc6046d47395b63

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'article 1992 du code civil dispose que « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. » Le SYNDICAT AFFRE verse aux débats : Le Procès-verbal de l'Assemblée

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69f9da4bcdc6046d47a8692f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de [P] ( SAS ) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c290e5cdc6046d47c51e6b

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 16/07/2025, s'est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire, aucun compte bancaire n'a pu être identifié au nom de l'EURL, [O] – 488

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a64ccdc6046d476f059f

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la tentative de saisie conservatoire des comptes bancaires de la SAS L'IMMOBILIER SUR [Localité 1] s'est révélée peu fructueuse puisque seule la somme

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29768cdc6046d47c5b6ac

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

et pour le compte de Monsieur, [T], [G], [O], gérant de la SARLu L'ORIENTAL EXPRESS, domicilié, [Adresse 2].

Source officielle
TCOM

.

6a0bbaf2cdc6046d472333de

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117ba3cdc6046d47aac7be

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Attendu que le Commissaire de justice mandaté pour ledit recouvrement a indiqué que les autres comptes bancaires ne permettaient pas le recouvrement de la créance et que la société GLOBAL SOLUTIONS SERVICES

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TCOM

MARDI

69c310d0cdc6046d47d2e9ae

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Que ce procès-verbal de réception mentionne plusieurs réserves liées aux ouvrages réalisés par la société AM HABITAT SAS.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69fda7bacdc6046d470715f2

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

MBE a répondu être en attente d'un accord bancaire pour un prêt à court terme.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b99f54cdc6046d4701a83a

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

qu'en cas d'établissement(s) hors du ressort de ce tribunal, un commissaire-priseur du dit ou des dits ressort(s) devra procéder à cet inventaire, Dit que cet inventaire devra mentionner le solde des comptes

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c00c3fcdc6046d478d0f4c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

bancaire n'a été communiqué par le débiteur et l'ensemble des comptes ouverts auprès d'établissements bancaires traditionnels a été clôturé avant l'ouverture de la procédure collective.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a048153cdc6046d4798101d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

bancaire, Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que [1] SARL est en état de cessation des paiements ; en effet, il est déclaré un passif exigible de 15 372 euros au regard d'un

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1c93fcdc6046d47f1dfcd

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

l'entreprise individuelle [D] [G] basée à [Localité 3] et représentée par Monsieur [T] [D], Monsieur [X] [W] était redevable de la somme de 1.980,00 €, qu'il a réglée le 13 septembre 2024, par virement bancaire

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7e7bcdc6046d47c901f0

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

* Des incidents de paiement apparaissent sur les comptes bancaires depuis le mois de mars.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a874d8cdc6046d4783138f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 30/10/2024, du 08/11/2024, et du 22/01/2025 (au nombre de 4), sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance de l'actif

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c26589cdc6046d47c16277

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 22/05/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontre l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire insuffisamment

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a046e96cdc6046d4796321f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'érosion de la trésorerie a entrainé la suspicion des clients et fournisseurs mais également la perte de certaines facilités bancaires.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3bf58cdc6046d471aecce

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Maître [B] ajoute que le passif est essentiellement bancaire pour une somme de 100.000 euros environ.

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a98dcdc6046d47a4b212

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 10 février 2026, s'est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire, aucun compte bancaire n'a pu être identifié au nom de la SAS Ets [

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c28c17cdc6046d47c4b0bd

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 22/10/2025, s'est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire, aucun compte bancaire n'a pu être identifié au nom de l'EURL "USAFI MULTISERVICES

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