AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
6a181d18cdc6046d47395b63
27 mai 2026
27 mai 2026
L'article 1992 du code civil dispose que « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. » Le SYNDICAT AFFRE verse aux débats : Le Procès-verbal de l'Assemblée
Source officiellePage 11 sur 38
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69f9da4bcdc6046d47a8692f
21 avril 2026
21 avril 2026
Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de [P] ( SAS ) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation
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