Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 20 JANVIER 2026 STATUANT SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE * 3ème Chambre - N° RG : 2026F00100 société BANQUE BCP SA C/ Monsieur

Dominique CASSOULET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR Mme

Par jugement en date du 22.09.2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en faveur de la : SAS BHD 31 [Adresse 1] Siren : 813 361 813 Ont été

AVRIL 2026 ROLE N° 2025L05837 GREFFE N° 2025J00918 JUGEMENT RECTIFIANT L'OMISSION MATERIELLE QUI AFFECTE LE JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 2025 RG n° 2025L03786 DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE

2026 ROLE N° 2025L05839 GREFFE N° 2024J01317 JUGEMENT RECTIFIANT L'OMISSION MATERIELLE QUI AFFECTE LE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2025 RG n° 2025L03144 DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE

2026 ROLE N° 2025L05840 GREFFE N° 2024J01427 JUGEMENT RECTIFIANT L'OMISSION MATERIELLE QUI AFFECTE LE JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2025 RG n° 2025L03286 DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE

2026 ROLE N° 2026L00902 GREFFE N° 2024J01085 JUGEMENT RECTIFIANT L'OMISSION MATERIELLE QUI AFFECTE LE JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025 RG n° 2025L04604 DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE

2026 ROLE N° 2026L01170 GREFFE N° 2025J00481 JUGEMENT RECTIFIANT L'OMISSION MATERIELLE QUI AFFECTE LE JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025 RG n° 2025L04602 DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE

- PRETENTIONS DES PARTIES Par requête en date du 29/07/2025, La SAS IZEUM sollicite la rectification d'une erreur matérielle dans le jugement [Immatriculation 1] rendu le 26/06/2025 par le tribunal de

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATEREILLE Prononcée par mise à disposition Le 15 Octobre 2025 Par M.

LAVEAUMonsieur Xavier PREVOST Greffier : Madame Marion VOUDENET PAR REQUETE en date du 18 septembre 2025, la SAS LOXAM représentée par son conseil Maître [U] [D] sollicite du tribunal de céans la rectification

DECISION Le Tribunal, statuant par voie de rectification d'erreur matérielle conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile.

L'article 700 du Code de procédure civile prévoit que dans toutes les instances et ce, quel que soit la juridiction ou la formation de la juridiction qui a statué, le juge, sur la demande exprès de la

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATEREILLE Annulant et remplaçant celle du 15 octobre 2025 Par M.

FAITS ET PROCEDURE Sur requête conjointe du 05 juin 2025, déposée au greffe le 06 juin 2025, par M.

du 18 septembre 2025 par : » Alors qu'il y avait lieu de lire : « Les explications ont été fournies à l'audience du 15 septembre 2025 par : » Attendu que l'erreur entachant le jugement doit être rectifiée

Qu'ainsi, le tribunal considère qu'il s'agit bien en l'espèce d'une erreur purement matérielle et qu'il y a lieu de la rectifier en application de l'article 462 du CPC.