Le 15 janvier 2025, le tribunal a arrêté le plan de redressement judiciaire et a désigné Me [K] [Y] en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec pour mission de veiller à sa bonne exécution et

plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction trois mois après la première plainte en cas de silence du Parquet, ni la preuve de la consignation à cet effet

Nomme pour la durée du plan la SARL Epilogue, représentée par Me [K] [V], sis [Adresse 4], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, chargé de veiller à l'exécution de ce plan conformément à l'article

et selon l'échéancier ciaprès : * Année d'adoption du plan 1 : 10% * Année d'adoption du plan 2 : 10% * Année d'adoption du plan 3 : 10% * Année d'adoption du plan 4 : 10% * Année d'adoption du plan

de redressement judiciaire, Attendu que la SAS COULEUR CAFE DISTRIBUTION a déposé son projet de plan de redressement par continuation, lequel prévoit le règlement de son passif au moyen de 7 annuités

d'un plan de continuation par le débiteur.

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire émet un avis favorable au projet de plan ; Attendu que le Ministère Public requiert l'arrêt du plan de redressement, Attendu que le projet de plan présenté

[S], avait pleine connaissance du fait que les contrats KOESIO avaient été signés par la société SOCADEX et non par la société SOCAMI.

Échéancier du plan Une année de franchise est prévue dans le plan de redressement.

2026P00721 N° PC : 2026J00687 Le 16 mars 2026, la société Brasserie MYA SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan

Il produit à cet effet une plainte déposée auprès des services de police.

comme commissaire à l'exécution du plan.

et la SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [S] a été nommée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

de Saint-Malo et la SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] a été nommée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [F] [C] Commissaire à l'exécution du plan a comparu à ladite audience et indique que les dispositions initiales du plan sont respectées.

Monsieur [J] [L] se trouve ainsi de plein droit redevable envers la société FRANFINANCE LOCATION de toutes les sommes dues au titre du contrat de location.

; FIXE la durée du plan de redressement à 10 ans ; DIT que le remboursement du passif s'effectuera par échéances mensuelles, payées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui effectuera

de redressement, en qualité de commissaire à l'exécution du plan aux fins de veiller à l'exécution dudit plan et répartir les sommes ; […] ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité aux