RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 05/05/2026 JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * HYDRO [Localité 1] [Adresse 1], immatriculée

Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 28 Janvier 2025, délivré à la requête de : SAS SCHOEN PARIS

[Adresse 4] [Localité 1] Registre du Commerce et des Sociétés du Mans n° 440 048 882 * Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 4] 72030 LE MANS CEDEX 9 Registre du Commerce et des Sociétés du Mans

contractuelles entre les parties.

Une partie du stock ( 500 K€ ) fait l'objet d'un gage sans dépossession en garantie d'un emprunt.

établie en France et une partie établie au Royaume-Uni.

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/05/2026.

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro 400 555 884 Ayant pour Avocat la société AARPI INLAW AVOCATS, représentée par Maître Martin JANNEAU Avocat au Barreau de PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 5 mai 2026 N° de RG : 2026F00135 N° MINUTE : 2026F01429 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SCOP CAISSE DE CREDIT

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Instances n°2025J00078 et 2026J00016 Première cause : PARTIE(S) EN DEMANDE : * LA BOITE A IMAGES [Adresse

2] 2/IS SAVEENERGY AG société de droit suisse [Adresse 3] SUISSE 3/ICS ENERGIETECHNICK société de droit autrichien [Adresse 4] Autriche INTERVENANTS VOLONTAIRES : 4/MMA IARD/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Malgré les apports de fonds importants de la part de M.

PRONONCE la résolution du plan de redressement de la : Sàrl MD PAYSAGE [Adresse 1] Activité : Entretien et aménagement d'espaces verts, parcs, jardins, fourniture de matériaux d'aménagement extérieur,

Sans ordre écrit de votre part, aucune assurance ne sera souscrite par nos soins. ».

[Adresse 2] Représentant(s) : - SELARL CAUSIDICOR Avocats au barreau de Paris * SAS CQFD [Adresse 3] Représentant(s) : - Maître COHEN VAN HERPEN Valérie Avocats au barreau de PARIS - SCP DELHOMMAIS

: L'acceptation par le Tribunal de commerce de Draguignan de l'offre de reprise des actifs de la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS par un jugement définitif, L'acquisition par l'entreprise [E] des 50 parts

EN TOUT ETAT DE CAUSE, * DEBOUTER, toutes parties de toutes demandes, fins et conclusions à l'encontre des sociétés AB VOLVO PENTA et VOLVO TRUCKS FRANCE.

ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) : SOCIETE LA REDOUTE (SAS) [Adresse 2] Comparante par Maître Inès DAULOUEDE, Avocate plaidante au barreau de Paris, et Maître Elise MERTENS, Avocate correspondante au barreau