Les loyers sont restés impayés sur plusieurs mois, entraînant la résiliation des contrats après expiration du délai prévu.

Pour sa défense, la SAS IMAC 2 entend souligner qu'elle « a été parfaitement diligente et fait le nécessaire pour procéder aux réparations dans les meilleurs délais » déclarant, en outre, que « les délais

Celui-ci demande un ultime renvoi, ce qui lui est refusé compte tenu des délais déjà accordés.

Sur les 44 bulletins retournés dans le délai, 36 ont approuvé le plan, contre 8 refus exprimés.

Me ROCHEVILLE pour l'AGS n'a pas formulés d'observations particulières.

Le Tribunal observe que cette demande est fondée sur les dispositions de l'article 16 du contrat d'exercice libéral.

DECLARATION DU MINISTÈRE PUBLIC A l'audience, le ministère public rappelle que la société a bénéficié d'une période d'observation anormalement longue et requiert le rejet du plan.

La période d'observation de la procédure de sauvegarde a été renouvelée pour une période de 6 mois, soit jusqu'au 26 juin 2024.

Après renouvellement d'une période d'observation, par jugement du 25 octobre 2017, le tribunal de céans a arrêté un plan de redressement au bénéfice de la société LOGISTIQUE-ATLANTIQUE-EXPRESS - L.A.E.

En l'absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d'un mois civil, * Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts.

Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, soit jusqu'au 30 octobre 2024.

de laquelle la société Locam a été entendue en ses explications en absence de la société Cathy Services ; cette dernière ne se présente pas ni personne à sa place ; elle ne fournit pas davantage d'observation

* Que la collecte de documents en provenance de [V] Brésil et l'organisme IBAM (émanation du Ministère brésilien de l'environnement) avait été anormalement longue et peu fluide.

I - Sur la relation commerciale : Les parties entretiennent des relations commerciales de longue date.

pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d'intérêt légal ; * CONDAMNER la société [Z] [Y] à restituer à la société [J] CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai

commerce et a rendu un jugement prononçant le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois supplémentaires.

Dans ces conditions, l'administration des douanes du Brésil a refusé de traiter le dossier pendant un long délai du fait des différences entre les connaissements émis initialement par la société CMA CGM

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626