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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69c0cb3bcdc6046d479cd7fb
5 janvier 2026
5 janvier 2026
A défaut de restitution, le Locataire sera redevable d'une indemnité de non-restitution égale par jour à 1/30ème du loyer mensuel convenu augmenté de 10 % à titre de pénalité.
Source officielleMARDI
69a9a3f7cdc6046d479dded7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ainsi, il sera fait droit à la demande de restitution en nature du matériel.
Source officielleMARDI
69a9c230cdc6046d47a1d5e4
28 octobre 2025
28 octobre 2025
La société PREFILOC CAPITAL SASU sollicite la restitution du matériel loué sous astreinte et, à défaut de la restitution du matériel le règlement de sa valeur, soit 8.190,41 €.
Source officielleMARDI
69a9d0cacdc6046d47a4052c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ainsi, il sera fait droit à la demande de restitution en nature du matériel.
Source officielleMARDI
69a9d8e0cdc6046d47a496d1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Ainsi, il sera fait droit à la demande de restitution en nature du matériel.
Source officielleMARDI
69a9d9decdc6046d47a4a5cc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La société PREFILOC CAPITAL SASU sollicite la restitution du matériel loué sous astreinte et, à défaut de la restitution du matériel le règlement de sa valeur, soit 3.556,30 €.
Source officielleChambre 07
69f2b89ecdc6046d47085d6a
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur la restitution du matériel Le contrat de location prévoit, dans ses conditions générales à l'article 12, la restitution du matériel loué en cas de résiliation du contrat.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae354ecdc6046d47fec0ec
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de la machine, la restitution de l'acompte, ainsi que les dommages et intérêts.
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d1a58acdc6046d47269cb1
24 janvier 2025
24 janvier 2025
C'est pour ces motifs que, par assignation introductive d'instance en date du 27 novembre 2024, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter, la SAS CM-CIC LEASING
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d1c68ecdc6046d47289c49
17 janvier 2025
17 janvier 2025
C'est pour ces motifs que, par assignation introductive d'instance en date du 25 novembre 2024, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter, la SAS CM-CIC LEASING
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d1c6a9cdc6046d47289dcd
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Disons que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité.
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d2f2d5cdc6046d473f9a5c
11 avril 2025
11 avril 2025
C'est pour ces motifs que, par assignation introductive d'instance en date du 26 mars 2025, à laquelle il conviendra de se reporter, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS nous demande de : Vu les dispositions
Source officielle1ère chambre
69fdcc00cdc6046d47097862
6 mai 2026
6 mai 2026
Ces échéances sont dues jusqu'à la restitution effective du véhicule et sont payables mensuellement terme à échoir (…)."
Source officiellechambre 1-8
69d29401cdc6046d4736aeae
10 juillet 2025
10 juillet 2025
C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d444a6cdc6046d47592c97
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 12 mai 2025, signifiée à la SARL Indigo, selon modalités prescrites par l'article 659 du CPC à laquelle il conviendra de se
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b380cdc6046d47a5721e
28 avril 2026
28 avril 2026
SUR CE, Sur la demande de restitution Un contrat de location a été conclu entre les parties le 25 février 2024, régissant la mise à disposition d'un véhicule.
Source officielleChambre 02
69f5c533cdc6046d474f8e40
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Ainsi est née la présente instance.
Source officielleTrib. de Commerce
69d0eff0cdc6046d47162bef
2 avril 2026
2 avril 2026
La société ZÉPHYR AVIATION soutient que la restitution des clés à la CCI DU BEAUJOLAIS d'un bâtiment qui ne lui appartient pas, et dont d'ailleurs le Trésor Public estime que la SCI ZÉPHYR AVIATION en
Source officielle3E CHAMBRE
69e0ac99cdc6046d476edc3d
10 avril 2026
10 avril 2026
Dit et juge que cette restitution sera assortie d'une astreinte de 200 € par jour de retard passé le délai de 8 jours après la signification du jugement.
Source officielleCHAMBRE 10
69dea977cdc6046d473eb853
11 avril 2025
11 avril 2025
* 462,70 euros par mois par mois de retard dans la restitution du véhicule à compter du mois de novembre 2023 inclus, et ce jusqu'à restitution du véhicule objet du contrat 238044VL0.
Source officiellePage 11 sur 69