AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e8439acdc6046d4716af1e
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Ainsi qu'elle l'a indiqué dans ce rapport, Viennedis devait veiller à ce que la porte soit fermée par des moyens de secours. La poignée de porte a été changée le 20 mars 2020.
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MERCREDI
69fc5bc2cdc6046d47e7e35e
29 avril 2026
29 avril 2026
mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Ministère Public a été avisé de la procédure, Madame [T] [F] qui est identifiée
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