AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c142eacdc6046d47a6c802
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, tout apport partiel d'actif, scission, fusion, vente des titres composant le capital social de l'entreprise, cession, transfert de l'entreprise, rachat d'une autre entreprise, prise de participation
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CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b19591cdc6046d474ce2c4
22 janvier 2025
22 janvier 2025
, ou toutes autres modalités, tous titres de participation, droits sociaux, parts sociales, toutes valeurs mobilières, de tous types de sociétés et entreprises ou entités, françaises ou étrangères, exerçant
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