: 2025/8 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT PRONONCE LE 09/01/2025 Procédures Collectives REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC Partie demanderesse : MINISTERE

Pour rappel, le pétitionnaire formule une offre de reprise avec faculté de substitution au profit d'une SCOP en formation au sein de laquelle le dirigeant de la société OUEST ORGANISATION FETE, Monsieur

Vu les pièces produites à l'appui de la requête déposée par Madame le procureur de la République.

opposition à l'encontre d'une ordonnance du 19 décembre 2024 lui enjoignant de payer la somme principale de 24 420,00 €, montant de loyers ; Attendu que l'opposition a bien été formée dans le délai de

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

Les travaux de reprise de la rampe se sont déroulés les 18 et 19 décembre 2018, mais les essais réalisés par le laboratoire CBTP du groupe PIGEON BRETAGNE SUD le 20 décembre 2018 n'étaient toujours pas

Vu l'assignation signifiée sous forme de 32 feuilles selon remise faite à personne morale, entre les mains de Monsieur [O] [B], directeur, qui a déclaré être habilité à en recevoir la copie et l'a acceptée

Par LRAR du 28 février 2025, la SAS [Localité 1] a formé opposition.

Exploitée sous la forme personnelle, elle est donc artisanale et a son activité dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. Au cours des débats en Chambre du Conseil, M.

formation.

[F] [N], frère du fondateur d'INGELIO et ancien salarié de FORTIL [Localité 1], devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de cession forcée de ses actions FOR TEAM.

[Z] [I], qui a appelé en intervention forcée la FRANCAISE DES JEUX. M.

Il est constant qu'aucune reprise effective des travaux n'est intervenue, malgré les relances et mises en demeure adressées par la société E.C.L.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 952880169 / N° de Gestion : 2023 B 5733 a pour activité : Enseignement secondaire technique ou professionnel (8532z) Formation d'apprentis : Formation dans le

mars 2026, la société BAVAVITE SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis

2026, la société SEVENTH SWAN SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis

L'opposition de la SARL [Localité 1] FRANCE est donc recevable en la forme, en ce qu'elle s'analyse comme un recours au sens de l'article R.621- 21 du code de commerce.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.