présence de Me [A], mandataire judiciaire Par jugement en date du 10 juillet 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS SAMPIZZ', exploitant

DEMANDEUR : * SAS AV.CO.BOIS, [Adresse 1], Ladite SAS exploitant deux autres établissements secondaires sis [Adresse 2] et sis [Adresse 3], comparante, en la personne de Monsieur [U] [N], gérant de la

immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 894 899 046 (2021B00103) depuis le 09/03/2021 et exploite une activité de : « Exploitant

Faits, procédure et prétentions : La société F.C.C. expose que la société VESTA exploitait un établissement de boulangerie-pâtisserie sous l'enseigne « LA MIE CALINE » situé [Adresse 3] à [Localité 5]

Les difficultés résultent d'une absence de traitement et de règlement des cotisations sociales associée à une mauvaise gestion des prélèvements de l'exploitant.

[C] [Y], exploitant forestier, a nommé Me [N] [P], mandataire judiciaire et a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois.

DECISION CONTRADICTOIRE : Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, avisé de la procédure AUTORISE la poursuite de l'activité de l'EI [L] [T], exploitant

judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : AMBULANCE, [Localité 1] BLG (SARL), [Adresse 2], [Localité 2], [Adresse 3] ambulance, transports sanitaires, exploitant

Exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur.

fond que l'article L526-6 du Code de commerce rappelle que l'[H] crée un patrimoine affecté et non une personne morale autonome et que le cocontractant demeure juridiquement la personne physique exploitante

[A] [Q], exploitant une activité de restauration rapide de type snack à l'enseigne «KING TACOS » qui se situait sur la commune de Brignoles ; que M.

FAITS La SAS SR ACCES AUTOMATISES inscrite au registre du commerce sous le numéro d'identification 845 366 046 RCS PARIS exploitant un fonds de commerce vente, pose, maintenance, dépannage de portes et

Condamner la SAS US MOTOR à verser à Monsieur [C] [K], exploitant sous l'enseigne « [K] [Z] AUTOS », la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

DEFENDEUR : GREECE 110, exploitant sous l'enseigne INTERMARCHE, société par action simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 978 646 099, ayant son siège

d'ouverture de la procédure collective, Il indique qu'il n'y a pas de difficulté particulière quant à cette société, ses dettes et l'élaboration de son plan de redressement tant que les sociétés exploitantes

Le 11 avril 2022, la SASU Le fournil [X] au capital de 2 000 euros, exploitant un point de vente de produits de boulangerie, viennoiseries et pâtisserie, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°

En lecture de sa fiche patrimoniale complétée en 2016, il ressort que ce dernier était propriétaire d'un terrain d'une valeur de 80 000 € et exploitait 372 hectares à [Localité 3].

Par jugement en date du 12 décembre 2024, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS SCIERIE BRESSON, exploitant une scierie, a nommé la