Au titre de l'exception de connexité CONSTATER que la procédure pendante devant le Tribunal de commerce d'EVRY-COURCOURONNE a un lien direct avec la présente procédure opposant la société AGRO-INDUSTRIE

[M] [Q] [D] [Localité 3] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 13 novembre 2024 la SARLU [S] souscrit 3 contrats de location longue durée auprès de la SDE VOLKSWAGEN BANK GE SELL

préavis applicable, sauf exceptions.

contrat à durée indéterminée.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».

cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de décembre 2024 à septembre 2025 inclus, * la somme provisionnelle et mensuelle de 400 euros, à compter du 1er octobre 2025 et pour une durée

Cet engagement est porté à hauteur de 19.500 euros, pour une durée de 60 mois à compter de la signature du contrat.

Par jugement en date du 20.10.2025, ce tribunal a renouvelé exceptionnellement la période d'observation pour une durée de six mois jusqu'au 30.03.2026 et a fixé au 13.11.2025 la prochaine comparution afin

Sur l'exécution provisoire et la consignation : La société CHRISTOPHE [Y] demande l'exécution provisoire des condamnations, en soulignant le caractère urgent de la remise en état du fonds de commerce.

crédit de 6 mois pour porter la durée totale du crédit à 96 mois et la durée restante à 51 mois.

Par acte du 14 août 2019, la BPALC a consenti à GV TRANSPORT, un prêt de trésorerie de 43 000 euros au taux fixe de 1,5 % et pour une durée de 60 mois.

* La demanderesse sollicite l'exécution provisoire. La cause a été appelée à l'audience du 18 mars 2026 puis est venue, après renvois à l'audience publique du 8 avril 2026.

* La demanderesse sollicite l'exécution provisoire. La cause a été appelée à l'audience du 18 mars 2026 puis est venue, après renvois à l'audience publique du 8 avril 2026.

Le défendeur qui n'a pas comparu, n'a soulevé aucune exception d'incompétence.

Sur ce, le tribunal, À titre liminaire, sur l'exception de nullité de l'assignation L'article 74 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être

situé [Adresse 1], exerçant comme activité la propriété, la gestion et plus généralement l'exploitation par bail, location ou autrement d'immeubles que la société se propose d'acquérir vente à titre exceptionnel

C'est dans ce cadre que la société GROUPE [K] a conclu en date du 17 juillet 2023 un contrat de sous licence de marque avec la société AH RESILIENCE pour une durée de 9 ans.

2026R00006 - 2611300004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 23/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R6 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou