S'agissant des contrats repris, M.

: […] (dont 15K€ correspondant aux créanciers qui n'ont pas répondu au Mandataire Judiciaire sur le projet de plan de redressement en date du 01/07/2025) Total passif 98 806 € Garanties et engagements

suivants : * La société s'engage à provisionner mensuellement le montant de l'échéance entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, * La société s'engage à remettre au commissaire à l'exécution

In limine litis, à titre principal, sur l'exception d'incompétence, Elle se fonde sur la clause attributive de compétence contenue dans l'annexe de l'acte d'engagement signé le 2 août 2021, pour invoquer

Maintient la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [I] [F] en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif

Les sanctions imposées par la communauté internationale et les restrictions commerciales ont engendré une situation de force majeure, rendant impossible l'exécution des engagements contractuels.

du Tribunal et au Procureur de la République ; il devra également surveiller la bonne exécution des contrats poursuivis, les engagements du débiteur, la situation financière du débiteur et exiger la remise

de caution tous engagements.

l'exécution.

Selon acte sous seing privé en date du 25.11.2020, la SARL LAC a contracté un second PGE, d'un montant de 40 000 €, sur une durée de 12 mois.

des comptes annuels : le débiteur s'engage à transmettre au Commissaire à l'exécution du plan les comptes annuels détaillés et la liasse fiscale dès qu'ils auront été établis et en tout état de cause

Un contrat de sous-traitance est régularisé entre PIVOT PANDA et PLANITECH pour la réalisation de plusieurs lots pour un montant de 369.322,83 euros HT et prévoie une fin d'exécution des travaux le 15

Maintient la SELARL [J] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S] [J] en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement

au commissaire à l'exécution du plan les comptes détaillés de l'entreprise ; B- Du rapport du mandataire judiciaire Le passif déclaré s'élève à ce jour à 941 510,80 € et se décompose de la façon suivante

IX - ENGAGEMENTS DES ACTIONNAIRES ET DU DIRIGEANT Les dirigeants s'engagent, par ailleurs, à : * Remettre tous les ans au Commissaire à l'Exécution du Plan son bilan et son compte de résultat, * Ne

[Y] [I], gérant de la société ELDAI, qui s'est engagé en qualité de caution solidaire pour l'ensemble des obligations contractées par sa société, à hauteur de 120.000,00€ en principal, intérêts, pénalités

Toutefois, le mandataire judiciaire exerce les missions confiées au liquidateur.

[F] s'est porté caution solidaire et indivisible de cet engagement dans la limite de 48 000 euros. Le contrat de prêt et l'acte de cautionnement sont signés et valides.