La procédure est convertie en liquidation judiciaire le 7 juillet 2025.

Il soutient que l'attestation d'assurance produite est valable et permet à la commune de valider la couverture prévue au contrat de location gérance.

cié Débats à l'audience du 07/04/2026 Nous, juge des référés, sommes saisis par assignation en date du 26/02/2026, à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs ; CR CONCEPT

Cela signifie qu'une telle clause doit contenir des éléments permettant aux parties de comprendre clairement la procédure à suivre avant toute action judiciaire.

Elle conteste toute validation du devis et estime que l'armoire n'a jamais été installée. * Sur les travaux supplémentaires (facture n°038) M.

A ce titre, la société MS [S] demande la résolution de la vente objet de la facture du 30 décembre 2021, ce que conteste la société Oli-Tex car cette dernière considère que les masques incriminés ne sont

d'un contrat formel.

Il est rappelé qu'il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le

Cela démontre non seulement que Bateg a toujours reconnu la validité des cessions des créances opérées à l'initiative de son sous-traitant Kap Wan, et réalisées sur la validation de M.

Le consentement du débiteur n'étant pas requis, le débiteur cédé ne saurait contester la qualité du cessionnaire ou de la réalité de la cession.

La propriété de la chose n'est pas une condition de validité de l'opération.

A l'audience du 17 janvier 2025 : Le conseil de Mme [O] [Y] se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.

Il est également rappelé qu'il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit

de la garantie, à savoir i) la survenance du sinistre pendant la période de validité du contrat et ii) la réclamation avant l'expiration du délai subséquent de 5 ans après l'expiration ou la résiliation

Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant

que le financement du matériel était validé.

Cette demande fait l'objet d'une contestation sérieuse par CALT : en effet, il existe une contestation sérieuse dès lors que l'un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n'apparaît pas

Excipant de la nullité du mandat de vente exclusif, SANAH a contesté le bien-fondé de cette opposition. HORECA a alors saisi le tribunal.