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sur son patrimoine professionnel.

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au sens de l'article L. 681-2, IV du code de commerce, le débiteur fera l'objet d'une procédure collective bipatrimoniale, englobant son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel ; QU'il convient

convient donc de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera de nouveau examinée ; PAR CES MOTIFS Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 7 octobre 2025 Références : 2025P00124 / 2025J00123 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte

La société PNS réclame à la société GLOBAL ACCESS, au titre de factures impayées pour des prestations de nettoyage et d'entretien de locaux professionnels, le paiement de la somme de 3 451,20 euros.

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Le 14 février 2025, la SAS LE SHOWCASE a subit un dégât des eaux dans ses locaux.

Par ses dernières conclusions n°4 en date du 4 juin 2024, CCAM demande au tribunal : Vu les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 1324 du code civil.

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