SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS GREEN WOOD a déclaré exercer l'activité suivante : l'exploitation forestière, abattage, façonnage, élagage.

l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean [M] PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code

La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par l'El [R] [N], [Adresse 1], comparante en personne.

de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de Commerce (art.

de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.

Rôle n° 2025F413 Procédure 2025RJ155 ENTRE - La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Selarl BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY FOREST

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

2026F410 Procédure [Localité 1] le [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté par : Maître Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS - [Adresse 3] La SELARL BERNASCONI ROZET MONNET SUETY FORREST

à l'article R 626-58 du code de commerce.

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 25 juin 2025 : Président : M.

Sur les dépens et sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal réservera les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du CPC.

d'Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SARL [C], immatriculée au RCS ORLEANS sous le numéro 808 502 314, exerçant une activité de bucheronnage, travaux forestiers

Sur la déchéance du droit aux intérêts En l'espèce selon l'article L. 314-5 du Code de la consommation, l'erreur sur le TEG entraîne la déchéance du droit aux intérêts.

contractait un crédit moyen- long terme auprès de la BANQUE CREDIT LYONNAIS n° 20971479 d'un montant de 324.000,00 euros au taux fixe de 1,89% par an, afin de financer l'acquisition d'un débusqueur forestier

suppléant la SCP D'AVOCATS COLLET – De ROCQUIGNY – CHANTELOT – BRODIEZ – GOURDOU & ASSOCIES, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant la SELARL BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY FOREST

[N] [L] [Adresse 1] [Localité 1] LA FORET Répertoire SIRENE : 423055961 comparant en personne assisté de Me Eva DUMONT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] [Localité

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

De plus, l'article 1104 du code civil dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».