AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac9b2ccdc6046d47e14b6e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
infiltrations d'eau, le procès -verbal précité ainsi que le rapport de recherche de désordre réalisé par la société SOLUTION EXPERTISE SINISTRES démontrent la nécessité de réaliser des travaux au niveau de la toiture
Source officiellePage 11 sur 12
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb15aecdc6046d47c80af3
5 mai 2026
5 mai 2026
sale de la tente de Groupama est compensé par le dédommagement qui vous est dû pour le toit de 20m déchiré.
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