AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e8bda6cdc6046d4720fd95
10 janvier 2025
10 janvier 2025
EDF sollicite donc la condamnation de SESAME sur le fondement des articles 1300 et 1303 du code civil relatif à l'enrichissement sans cause et à l'action de « in rem verso ».
Source officiellePage 11 sur 42
Trib. de Commerce
69df7d91cdc6046d47517e1c
10 avril 2026
10 avril 2026
Jugement prononcé en audience le 10/04/2026 par Madame Célia ROBICHON, présidente assistée de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
Source officielle