La cause a été entendue à l'audience du 6 mai 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Marc CABANNE, Président, * Monsieur Guy MICHELET, Juge, * Monsieur Philippe FRANCK, Juge, assistés de : * Madame

défectueuse de ses prestations par BUREAU VERITAS a généré un préjudice important pour DEVILLE qui n'a pu être alertée, comme elle aurait dû l'être, en temps et en heures, de « désordres » affectant gravement

à ceux qui les ont faits. » et « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave

ayant pour correspondant Maître François RABIER Avocat à [Localité 1] substitué par Maître Camille TACK Avocate.ЕΤ La SAS CIEL ET TERRE INTERNATIONAL [Adresse 3] défenderesse comparant par Maître Philippe

STEINWEG FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 2] et par SELARL HONTAS & MOREAI - ME PHILIPPE HONTAS [Adresse 3] DEFENDEUR SAS MAERSK FRANCE [Adresse 4] comparant par JB AVOCAT

à la Cour, DEFENDEURS * Monsieur [G] [K], [Adresse 2] * SARL PROJECT4US, [Adresse 2] * Madame [F] [J] épouse [K], [Adresse 3] comparaissant par Maître Carine SOUQUET-ROOS, Avocat à la Cour * Philippe

comparant par Me Cedric PEREZ, [Adresse 2] DEFENDEURS SAS CARROSSERIE DE LA MADONNETTE, [Adresse 4] comparant par Me Nicolas HENNEQUIN, [Adresse 5] SA GENERALI IARD, [Adresse 6] comparant par Me Philippe

ALPES AUVERGNE, Agence des Alpes 73 [Adresse 7] DÉFENDEUR - représenté(e) par PERSPECTIVES MEROTTO FAVRE SELARL -[Adresse 8] * TERIDEAL SIREV (SAS) [Adresse 9] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître PHILIPPE

Madame [A] [V], née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2] (Belgique), de nationalité belge, domiciliée [Adresse 3] - [Localité 3] ; Défenderesses, Représentée par Maître Philippe GONET, Avocat au barreau

Philippe MATHIS, Juge, M.

Adresse 3] SIREN : 307 626 390 Représentant(s) : ME, [Z], [V] Intervenant(e) forcé(e) : ICARE (SA), [Adresse 4] SIREN : 378 491 690 Représentant (s) : MAITRE ROYER JEAN BAPTISTE, avocat postulant ME Philippe

Philippe BERTRAND, M.

ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE RENDUE LE 11/04/2025 L'An Deux Mille Vingt cinq, Le onze avril, Au tribunal des activités économiques du Mans, en notre cabinet, Nous Monsieur Philippe

représenté(e) par SCP SOREL & ASSOCIES - Maître SALLE Pierrick -3 [Adresse 2] ET * Madame [P] [J] née [Y] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par SELARL ALCIAT-JURIS - Maître THIAULT Philippe

Grace à une politique de positionnement uniquement dans des niches sécuritaires, OPCA a un carnet de commande robuste et des engagements clients à plus de 7 ans dans le spatial et près de 15 ans dans le

En parallèle, la société a souhaité développer et commercialiser sa propre marque grâce à des collaborations avec des partenaires reconnus lui permettant de proposer des produits exclusifs affichant le

La cause a été entendue à l'audience du 24 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François CHAPSAL, Président, * Monsieur Philippe FRANCK, Juge, * Monsieur Nicolas BOUTHERIN, Juge, assistés de

DEMANDEUR(S) : * SAS PRO CONSEILS PREMIUM [Adresse 1] Représentant légal : [Z] DEVELOPPEMENT SERVICES, Président, [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me Charlotte HILDEBRAND [Adresse 3] et par Me Philippe